de pouvoir.

de pouvoir.

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de pouvoir.

l'ensemble de ce qui précède que la commune de Sainte-Marie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé pour excès

prononcée sur la partie de la requête de la société visant la nomination du liquidateur, cette dernière décision ayant un caractère administratif et ne pouvant, dès lors, faire l'objet que d'un recours pour excès

CONJOINTEMENT AVEC SA PROPRE EXPLOITATION; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LE CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE

./ Tout magistrat a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi ; Considérant que si un magistrat n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des décisions

IMPL.). | 54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - DÉFAUT DE JUSTIFICATION D'UNE CAPACITÉ FINANCIÈRE

DE POUVOIR. | 54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - APPRÉCIATION CONDUISANT À L'INSCRIPTION D'UN

SECRETAIRE DE PLATEAU ET UN CADREUR, LE SYNDICAT DES TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle le comité de sélection de l'université de Corse-Pasquale Paoli a écarté sa candidature lors des épreuves du

Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO BONHEUR, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO BONHEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

retraite pour l'année 2004 ; que, le ministre n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai de deux mois, il en est résulté une décision implicite de rejet, dont Mme X... sollicite l'annulation pour excès

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 octobre 1990 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial a

Marie-José ME M... et Mme Annie N..., co-signataires de la requête ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 22 du décret n°96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier

de pouvoir (1). | 36-13-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE -Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir

D...E..., 272, rue Calmette, à Marck (62730) ; la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2012

A demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2007 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a refusé de l'autoriser à utiliser un produit à usage thérapeutique

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre 2012 et le 5 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la section française de l'observatoire