Faker devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la convention européenne de

X..., a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite de refus opposée par son directeur général à une demande de communication de la convention Palulos II et des documents budgétaires et financiers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

commune de Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes), à titre subsidiaire, d'annuler certaines clauses de cette convention, notamment celles qui écartent l'existence d'un fonds de commerce au titre de cette occupation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code de déontologie des architectes ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

du 6 janvier 1909 et la convention additionnelle du 12 février 1970 publiées au Journal officiel des 5 et 23 juillet 1911 et du 17 avril 1971 ; Vu la convention des Nations-Unies contre le trafic illicite

de moyens et de compétences délivré par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat ".

observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes d'une convention

mais n'opposait aucun motif tenant aux exigences particulières de fonctionnement d'un bloc opératoire.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et

.) / A l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. / En cas de

mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

ABSENCE OU EXISTENCE DU PRÉJUDICE.

est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent. / Les

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions du ministre de la justice et des libertés et du Président du Conseil national des barreaux de signer la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

: 1°) annule le décret du 18 juillet 1990 accordant son extradition aux autorités américaines ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités des Etats-Unis d'Amérique ; - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention