C, une convention portant sous-traité d'exploitation des plages naturelles du lot n° 5, qui venait à échéance au plus tard à la date d'échéance de la concession de l'Etat à la commune, soit le 31 décembre

X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT, CONTESTE LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION DE SON ENTREPRISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FIXEES SELON LE REGIME DU FORFAIT, AU TITRE DE LA

aux constructions autorisées aux termes desquelles "le lotissement est réservé aux constructions propres à recevoir les activités économiques prévues dans cette zone" et "l'implantation d'un hôtel restaurant

JUILLET 1972 ET LE 31 DECEMBRE 1976, LE REFUS DU CONCOURS DES FORCES DE POLICE OPPOSE PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE POUR L'EXPULSION DES OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A USAGE DE CAFE-RESTAURANT

Guyane de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane du 3 août 2017 ordonnant la fermeture pour une durée de six mois à compter de la date de sa notification du débit de boissons qu'elle exploite

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants

, en zone NC "excepté dans le secteur NCa où toute construction est interdite, peuvent être admises ... 2- les contructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'activité de l'exploitation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Eliance Roissy, aux droits de laquelle vient la société Elior Roissy, qui a pour activité la gestion de restaurants

X..., qui exploite à titre individuel un restaurant à Paris, demande la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980

Il en est de même des hôtels, restaurants, auberges et tous établissements similaires lorsque des boissons y sont offertes, même seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoire à la nourriture

jugement du 3 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire délivré le 13 avril 1981 par le Préfet de l'Ardèche à Mme Yvonne X... en vue d'aménager un bar-restaurant

l'arrêté en date du 21 février 1984 du Préfet, commissaire de la République du département des Yvelines prononçant la fermeture administrative pour une période de six mois du débit de boissons qu'elle exploite

Henri Philippe A, Méry Célicourt Lefèvre et Jean-Marie Payet, ainsi que de la société Restaurant Le Four à Chaud de la dépendance du domaine public maritime qu'ils occupent sur le territoire de la commune

exploités sous l'enseigne Campanile , situés sur le territoire de la commune de Gonesse (Val-d'Oise) à raison desquels elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des

conformément aux prescriptions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, cette demande, eu égard aux documents qui y étaient joints et auxquels elle se référait expressément, contenait explicitement

qualifié les faits et commis une erreur de droit au regard de l'article 1494 du code général des impôts et de l'article 324 A de l'annexe III à ce code en jugeant que l'ensemble des locaux qu'elle exploite

d'une part, annulé les articles 1er, 3 et 4 du jugement du 19 mai 2005 du tribunal administratif de Rennes la condamnant à verser à la société requérante une indemnité en réparation de ses pertes d'exploitation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de l'hôtel-restaurant que M.

exploité, à Tourville-la-Rivière (Seine-Maritime), par la SARL KOLIMBOS ; que la créance à garantir s'élève à 133 338,31 euros ; que la SARL KOLIMBOS et M.