suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 14 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Savencia Ressources

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mme C épouse D contre la décision du consul général de France à Alger refusant à sa

Screg Sud-Est à réparer les dommages causés à la propriété de M. et Mme A par des travaux publics réalisés pour le département, en tant qu'il a retenu la responsabilité de l'Etat et l'a condamné à garantir

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 1991 prévoit que l'aide juridictionnelle est accordée sous condition de ressources ; que, selon son article 4, le

l'Etat de l'emploi occupé par le requérant et les conditions dans lesquelles, sur le plan comptable, lui sont servies les rémunérations qui lui sont dues, sont dépourvus de toute incidence sur les garanties

demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2012-303 du 5 mars 2012, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui souhaitait venir en France pour rencontrer son fils, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée

Royaume du Maroc, qui déclarait vouloir venir en France pour rencontrer des membres de sa famille et effectuer un séjour touristique, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir

.., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

personnelle, ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France et, d'autre part, sur l'insuffisance des ressources de son neveu, chez qui elle avait prévu

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour confirmer la décision du 13 novembre 2008 par laquelle les autorités consulaires de France à Casablanca

l'arrêté interministériel en date du 6 juillet 1981 abrogeant les dispositions de l'article 4 bis de l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux limites du fonds de réserve de la caisse nationale de garantie

fiscales, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales

Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le 5

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter le recours de Mme A contre la décision du consul général de France à Cotonou lui refusant un visa

2016 au cours de laquelle celle-ci a statué sur la prise en charge des " sièges coquilles de série " ; - le groupe de travail chargé par la commission d'examiner la question ne présentait pas les garanties

la procédure suivante : L'association " 13ONZE15 - Fraternité et Vérité " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Fonds de garantie