l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion

SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE, DE GESTION ET DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de graves difficultés apparues dans la gestion par l'association "Langage et intégration

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2011 et 3 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Omnium de gestion immobilière

Maternité Catholique de Provence" a été fondée, en 1974, en vue d'améliorer les conditions de vie, morale et matérielle, des "fiancés, époux, pères et mères de famille, notamment par la création et la gestion

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société anonyme BERTY et de Me Vincent, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national

; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 août 1976, 1977, 1978 et 1979, le vérificateur a regardé cet abandon comme constituant un acte anormal de gestion

Bujon, avait la responsabilité de la comptabilité et de la gestion du personnel de la division "Distribution" de cette société ; qu'à la suite d'un rapport externe relatif à la gestion de l'entreprise,

. / Ce pécule est accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard des objectifs de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à

CPAM) de la Côte d'Or a présenté des conclusions tendant à ce que la communauté de communes Ouche et Montagne soit condamnée à lui verser la somme de 24 447,10 euros, outre l'indemnité forfaitaire de gestion

doit exercer l'une des activités mentionnées au b du 2° du présent II et répondre aux conditions prévues aux a et c du même 2° () / d) Les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être détenus

réductions tarifaires consenties à certaines catégories d'usagers, et à prévoir, dans les contrats de gestion avec garantie de recettes, une clause relative au montant de la contribution de l'autorité

la gestion du golf des Prées de la Rochelle ; qu'aux termes du "pacte de préférence" inclus dans la convention précitée du 7 octobre 1987 : "En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, par le

organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs et des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale ainsi que des organismes de gestion

anonyme Bpifrance Financement ; 2°) d'annuler la décision implicite du ministre refusant d'abroger cet arrêté ; 3°) d'annuler la décision du ministre refusant de notifier à la Commission européenne l'apport

VU LA LOI N°77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975, RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES : -EN CE QUI CONCERNE

Gervais X..., du 21 mars 1975 au 31 décembre 1975, une avance de 3 000 000 F sans réclamer d'intérêts ; que l'administration a estimé que cette renonciation à une recette était étrangère à la gestion normale

B... a déclaré avoir réalisé en 2002 une plus-value de 57 253 euros à l'occasion de la cession réalisée le 3 septembre 2002 par la SCI " Jo Lagardère ", dont il est l'un des associés, d'un appartement

commerciale normale ; Considérant que si l'appréciation du caractère normal d'un acte de gestion pose une question de droit, il appartient en règle générale et quelle qu'ait été la procédure d'imposition

UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISE CES CONDITIONS ET, NOTAMMENT, LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS DU CARACTERE DESINTERESSE DE LA GESTION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES