et, par voie de conséquence, à entraîner la décharge des impositions" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet

A ETRE DECHARGEE TANT DE LA SOMME DE 42.770 F DONT ELLE A ETE IMPOSEE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LA SUITE DE CE REDRESSEMENT, QUE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

CET IMPOT EST DESIGNE SOUS LE NOM D'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PROCES VERBAUX DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE AINSI QUE DE CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES ET QUE

AUXQUELLES SONT TENUS LES CONTRIBUABLES IMPOSES SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUE LES DECLARATIONS D'ENSEMBLE DES REVENUS

Guillaume A tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'année 2010, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DINGSHEIM ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE L'URBANISME

COTE D'OR ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

; QUE C'EST, PAR SUITE, EN MECONNAISSANCE DES IMPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M.

Pierre-Yves A tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001, a décidé, par application des dispositions

que les garanties offertes à l'appui d'une demande de sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et des pénalités y afférentes réclamées au titre de l'année 1998 devaient

DES IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1975, "...

ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE L'IMPOSITION CONTESTEE EST CONFORME A L'AVIS DE LA COMMISSION ; QU'IL APPARTIENT PAR SUITE AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE, SOIT DU CARACTERE PROBANT

pas à l'ensemble des bénéfices non encore imposés, la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit ; Sur le supplément d'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 219 du code

SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

au taux ordinaire majore et non au taux ordinaire de droit commun de la taxe sur la valeur ajoutee du produit "lait poupina", au titre de la periode du 1er avril 1961 au 31 decembre 1964 ; Vu 2.

A L'OCCASION DE CES VENTES ET ENCAISSEE AU COURS DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UN BENEFICE NON COMMERCIAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

ET LE DECRET NO 75-975 DU 23 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

a l'occasion de la cession a titre onereux ou de l'expropriation de terrains non batis situes en france ou de droits portant sur ces terrains sont soumis a l'impot sur le revenu dans les conditions fixees

30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 1651 bis du code general des impots "1. le rapport par lequel l'administration soumet le differend a la commission departementale des impots directs

DE CLIENTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LESBASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU