Le projet de réglementation spéciale est préparé par un groupe de travail dont la composition est fixée par arrêté préfectoral ...

arrêté ; que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'existence de cette demande pour annuler l'arrêté préfectoral

le long de ladite rivière et au droit de sa propriété sur un emplacement réservé à la servitude de "marchepied" tel qu'il a été déterminé à partir de la limite du domaine public fluvial fixée par l'arrêté

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l’arrêté préfectoral contesté que celui-ci n’a pas interdit l’évènement prévu les 20 et 21 septembre 2019 mais a interdit de manière générale l’utilisation

enregistrés les 13 décembre 2011 et 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mlle A...B..., demeurant au...,; Mlle B... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt

.. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus de remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin, ou à défaut d'une ligne tracée, à un mètre

X... l'arrêté de reconduite à la frontière du 13 juillet 1995 qu'il a prononcé à l'encontre de ce dernier ; 2° rejette la demande présentée par M.

X... qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 1986 et de l'arrêté du 2 juillet 1986 par lesquels le maire de Villemoisson-sur-Orge a délivré à M.

octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat entièrement responsable à l'égard de la Société civile immobilière "LE GRAND LARGE" des conséquences dommageables de l'arrêté

préfectoral du 10 mai 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 6.

Par un arrêté du 2 septembre 2021, le préfet de la Mayenne a suspendu le permis de conduire de l'intéressé pour une durée de six mois.

vue de l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière ; que, condamné pour des faits commis le 22 décembre 1982, à huit ans de réclusion criminelle, il a fait l'objet le 26 février 1988 d'un arrêté

Par des jugements nos 1800744, 1800970 et 1801193 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 et a enjoint au département de la Dordogne de procéder

répressive n'avait pu, pour l'instant, être engagée que sur certains axes urbains, mais qu'elle serait ultérieurement étendue ; que cette lettre se borne à exposer les intentions de l'administration préfectorale

du 22 mai 2002 ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière a, en date du 22 mai 2002, été signé par M.

la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 22 mars 2010 et rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

Considérant que M.A..., de nationalité algérienne a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 16 juillet 1998 pour nécessité impérieuse pour la sécurité publique puis d'un arrêté d'assignation à résidence

Par arrêté du 23 janvier 2019, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé l'expulsion de M.

Par un arrêt n°s 22PA00392, 22PA00314 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.