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6 943 résultats pour « jugement de recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645781

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

. - Recevabilité - Demande de validation de services. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - Qualité - "Ministre intéressé" [Article 43 de l'ordonnance du 31 Juillet 1945] - Ministre

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989588

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

RECEVABILITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632954

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008026535

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

, Place de la Gare à Colmar (68000) ; l'EURL LES MAISONS TRADITIONNELLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141788

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE - RECEVABILITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259536

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

UN JUGEMENT METTANT FIN À L'INSTANCE AU FOND, AUXQUELS IL A ÉTÉ RÉPONDU PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DEVENU DÉFINITIF [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763197

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

du 13 octobre 1983 est recevable ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 : "Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615663

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

- Affaire en l'état - Obligation pour le juge de statuer au fond. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Décès du requérant - Appel d'un jugement prononçant le non-lieu en

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590966

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

. - REFUS DE TRANSMISSION D'UNE QPC PAR UNE JURIDICTION STATUANT EN PREMIER RESSORT - RECEVABILITÉ DE LA CONTESTATION DE CE REFUS - 1) DEVANT LE JUGE D'APPEL - A) A L'APPUI D'UN APPEL PRINCIPAL - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008085678

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

- Conditions. | 54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Requérant ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle - Recevabilité de la demande de remboursement des frais non

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838988

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

. - SAISINE DU JUGE - RECEVABILITÉ - CONDITIONS. | 39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234559

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Par un jugement n° 1102805 du 17 juillet 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868670

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

RECEVABILITÉ. - REQUÊTE D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, À LA SUITE D'INDICATIONS ERRONÉES DANS LA NOTIFICATION - TRANSMISSION AU JUGE DE CASSATION ET RÉGULARISATION - CONSÉQUENCES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007691792

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

juin 1982 rendu par le même tribunal, et, d'autre part, le sursis à exécution dudit jugement ; 2° déclare recevable la tierce-opposition formée par la société SICOMUR et déclare non avenu le jugement

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411757

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, le juge peut, par ordonnance, fixer, dans le cadre de l'instance et avant la clôture de l'instruction, une

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007726906

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour interjeter appel - Commune ne pouvant interjeter appel d'un jugement intéressant un syndicat de communes dont elle est membre

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007704591

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Absence - Litige relevant de la compétence du juge judiciaire - Absence de renvoi par celui-ci pour question

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007788620

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -<CA>Recevabilité - Nécessité d'une demande expresse et chiffrée - Irrecevabilité des conclusions

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641461

Admin. suprême

7 mai 1969

7 mai 1969

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Parties des jugements dont il est fait appel - Mention figurant seulement dans les motifs et sans relation avec l'objet du dispositif

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854228

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle est formée - Intervention tendant au maintien d'une amende

Résumé IA — à vérifier

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