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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645781
23 janvier 1974
. - Recevabilité - Demande de validation de services. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - Qualité - "Ministre intéressé" [Article 43 de l'ordonnance du 31 Juillet 1945] - Ministre
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989588
17 décembre 2008
RECEVABILITÉ.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632954
31 juillet 1992
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008026535
8 novembre 2000
, Place de la Gare à Colmar (68000) ; l'EURL LES MAISONS TRADITIONNELLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141788
7 mai 2003
54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE - RECEVABILITÉ
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259536
4 août 2006
UN JUGEMENT METTANT FIN À L'INSTANCE AU FOND, AUXQUELS IL A ÉTÉ RÉPONDU PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DEVENU DÉFINITIF [RJ1].
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007763197
27 septembre 1989
du 13 octobre 1983 est recevable ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 : "Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615663
12 mai 1976
- Affaire en l'état - Obligation pour le juge de statuer au fond. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Décès du requérant - Appel d'un jugement prononçant le non-lieu en
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590966
30 novembre 2020
. - REFUS DE TRANSMISSION D'UNE QPC PAR UNE JURIDICTION STATUANT EN PREMIER RESSORT - RECEVABILITÉ DE LA CONTESTATION DE CE REFUS - 1) DEVANT LE JUGE D'APPEL - A) A L'APPUI D'UN APPEL PRINCIPAL - EXISTENCE
CETAT:CETATEXT000008085678
29 décembre 1999
- Conditions. | 54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Requérant ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle - Recevabilité de la demande de remboursement des frais non
CETAT:CETATEXT000018838988
14 mai 2008
. - SAISINE DU JUGE - RECEVABILITÉ - CONDITIONS. | 39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234559
15 mars 2019
Par un jugement n° 1102805 du 17 juillet 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868670
30 avril 2009
RECEVABILITÉ. - REQUÊTE D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, À LA SUITE D'INDICATIONS ERRONÉES DANS LA NOTIFICATION - TRANSMISSION AU JUGE DE CASSATION ET RÉGULARISATION - CONSÉQUENCES
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007691792
19 novembre 1986
juin 1982 rendu par le même tribunal, et, d'autre part, le sursis à exécution dudit jugement ; 2° déclare recevable la tierce-opposition formée par la société SICOMUR et déclare non avenu le jugement
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411757
24 avril 2019
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, le juge peut, par ordonnance, fixer, dans le cadre de l'instance et avant la clôture de l'instruction, une
3 SS
CETAT:CETATEXT000007726906
27 mars 1987
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour interjeter appel - Commune ne pouvant interjeter appel d'un jugement intéressant un syndicat de communes dont elle est membre
CETAT:CETATEXT000007704591
23 mars 1988
54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Absence - Litige relevant de la compétence du juge judiciaire - Absence de renvoi par celui-ci pour question
CETAT:CETATEXT000007788620
27 mars 1991
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -<CA>Recevabilité - Nécessité d'une demande expresse et chiffrée - Irrecevabilité des conclusions
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641461
7 mai 1969
CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Parties des jugements dont il est fait appel - Mention figurant seulement dans les motifs et sans relation avec l'objet du dispositif
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007854228
21 octobre 1994
54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle est formée - Intervention tendant au maintien d'une amende
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