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DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470640.20230130
30 janvier 2023
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468854.20221129
29 novembre 2022
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la santé et de la prévention demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528074
11 mai 2016
Par un jugement n° 1200338 du 12 février 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210499
23 février 2005
; la SOCIETE LOCALJURIS FORMATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 30 du code des marchés publics annexé au décret 200415 du 7 janvier 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335869
6 novembre 2019
S'agissant du coût de la garantie de capacité 9.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466564.20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième
ECLI:FR:CECHR:2023:466566.20230712
ECLI:FR:CECHR:2023:466809.20230712
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455384.20221229
29 décembre 2022
Les déplacements des autres personnes n'en disposant pas ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif
ECLI:FR:CEORD:2023:470434.20230117
17 janvier 2023
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement demande au juge des référés du
ECLI:FR:CEORD:2023:471232.20230216
16 février 2023
Par une requête, enregistrée le 9 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement demande au juge des référés du
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017891
8 février 2017
Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions,
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034940741
14 juin 2017
de l'action sociale et des familles, implique nécessairement que les départements puissent apprécier, sous le contrôle du juge, si les personnes qui sollicitent cette protection remplissent effectivement
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488366.20250321
21 mars 2025
Par un arrêt n° 22PA02330 du 18 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé ce jugement et l'arrêté du maire de Bobigny du 12 mars 2020.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490774.20250211
11 février 2025
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 2 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNRS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt
ECLI:FR:CEORD:2023:489014.20231027
27 octobre 2023
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du
ECLI:FR:CEORD:2023:470897.20230214
14 février 2023
C demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de les prendre
ECLI:FR:CEORD:2025:504209.20250515
15 mai 2025
C D A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844597
24 juillet 2019
le territoire de tout autre Etat, peut participer à l'appel d'offres (...) ".
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019310002
8 août 2008
Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat
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