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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808382
10 avril 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des jeunes avocats de Paris demande au juge des référés du Conseil d'Etat
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489529.20231204
4 décembre 2023
D G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de les
ECLI:FR:CEORD:2022:469133.20221212
12 décembre 2022
, l'association INFOMIE et l'association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnement vers la majorité (AADJAM) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions du requérant
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034751603
17 mai 2017
Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474556.20230602
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat autonome des agents cynophiles demande au juge des référés du Conseil
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573385
4 avril 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2007 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035774964
11 octobre 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
CETAT:CETATEXT000036152244
29 novembre 2017
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007924636
30 juillet 1997
Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Considérant que, par la décision attaquée en date du 16 novembre 1990, lacommission
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007779786
4 octobre 1991
en matière disciplinaire, le recours incident est, en l'absence de disposition législative ou réglementaire le prévoyant, irrecevable ; que, par suite, c'est à bon droit que la section disciplinaire a
CETAT:CETATEXT000039627817
9 décembre 2019
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853475
23 novembre 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 4 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE URBAINE DE NICE-CÔTE D'AZUR, dont le siège est Promenade des Anglais ; B.P. 3087 à
ECLI:FR:CEORD:2025:506494.20250729
29 juillet 2025
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, GAEC Duchene et autre demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article
ECLI:FR:CECHS:2022:459647.20220325
25 mars 2022
en matière disciplinaire, des pièces de son dossier, et, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à cette demande, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
CETAT:CETATEXT000042143088
22 juillet 2020
Par une décision du 12 novembre 2018, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000008178686
28 septembre 2005
A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mars 2003 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire, a prononcé
ECLI:FR:CEORD:2025:502930.20250408
8 avril 2025
L C et Mme M G, agissant en leur nom et aux noms de leurs enfants mineurs K, I D, H B et J C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008170344
29 septembre 2004
) ; le préfet de la Marne demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330386
31 mars 2017
ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge du département de la Moselle la
CETAT:CETATEXT000030961854
30 juillet 2015
l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le juge a méconnu l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme qui impose
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