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6 543 résultats pour « jugement statuant en matière de droits d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808382

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des jeunes avocats de Paris demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489529.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

D G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469133.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

, l'association INFOMIE et l'association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnement vers la majorité (AADJAM) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions du requérant

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034751603

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474556.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat autonome des agents cynophiles demande au juge des référés du Conseil

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018573385

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2007 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035774964

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036152244

Admin. suprême

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007924636

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Considérant que, par la décision attaquée en date du 16 novembre 1990, lacommission

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779786

Admin. suprême

4 octobre 1991

4 octobre 1991

en matière disciplinaire, le recours incident est, en l'absence de disposition législative ou réglementaire le prévoyant, irrecevable ; que, par suite, c'est à bon droit que la section disciplinaire a

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039627817

Admin. suprême

9 décembre 2019

9 décembre 2019

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853475

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 4 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE URBAINE DE NICE-CÔTE D'AZUR, dont le siège est Promenade des Anglais ; B.P. 3087 à

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506494.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, GAEC Duchene et autre demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459647.20220325

Admin. suprême

25 mars 2022

25 mars 2022

en matière disciplinaire, des pièces de son dossier, et, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à cette demande, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143088

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par une décision du 12 novembre 2018, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M.

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000008178686

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mars 2003 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire, a prononcé

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502930.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

L C et Mme M G, agissant en leur nom et aux noms de leurs enfants mineurs K, I D, H B et J C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008170344

Admin. suprême

29 septembre 2004

29 septembre 2004

) ; le préfet de la Marne demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330386

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge du département de la Moselle la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030961854

Admin. suprême

30 juillet 2015

30 juillet 2015

l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le juge a méconnu l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme qui impose

Source officielle

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