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Par un arrêt n°s 17MA01026, 17MA01447 du 9 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Beausoleil, annulé partiellement ce jugement en tant qu'il a annulé la

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A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08LY02464-09LY01105 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement

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La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25 octobre