les dispositions des articles L. 65 et R. 65 du code électoral, en vertu desquelles les scrutateurs sont au moins quatre par table de dépouillement et sont affectés à celles-ci" de telle sorte que la lecture

magistrats que ceux mentionnés à l'article R. 741-7 ; que, d'autre part, les moyens et prétentions des parties sont analysés sur la minute de la décision attaquée ; qu'il ressort de cette minute que la lecture

sa demande d'abrogation de l'arrêté du 24 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2002 fixant les programmes d'enseignement de l'école primaire en ce qu'il fixe les méthodes d'apprentissage de la lecture

X... repose sur une lecture erronée du jugement par ce dernier ; que ce moyen doit donc être écarté ; Considérant en deuxième lieu que l'article 2 de la loi du 30 décembre 1921 dispose "lorsque deux fonctionnaires

du 27 février 2004 : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture

sans l'analyser, de le communiquer au requérant, dès lors qu'il concluait au rejet de la requête et contenait plusieurs moyens ; que ce mémoire n'a cependant été communiqué au requérant qu'après la lecture

que tant la minute que l'expédition du jugement attaqué du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 janvier 2015 figurant au dossier portent des indications contradictoires quant à la date de lecture

l'administration a adressé aux candidats le 15 mai 2006, par voie de courrier électronique, une convocation pour repasser cette épreuve le 17 mai 2006 à 14 heures ; qu'elle n'a pu procéder en temps utile à la lecture

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'absence de lecture immédiate de ses observations écrites par l'autorité investie du pouvoir

l'annulation du jugement du tribunal administratif de la Guyane qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, en ce qu'il juge que l'erreur de diagnostic du médecin à la lecture

remembrement que par la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne, notamment en ce qui concerne l'absence de notification à l'ensemble des propriétaires indivis ; qu'il ressort de la lecture

société Parc éolien des Grands Lazards soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité, au regard des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu'il mentionne une date de lecture

droit d'asile que, le 17 mai 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a adressé à cette juridiction une note, après l'audience qui s'est tenue le 6 mai 2024 et avant la lecture

Par huit lettres des 14, 18, 19 et 21 juin 2012, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a répondu que les exemplaires de ces différentes revues ne pouvaient

dans les transports publics interrégionaux en cas de motif impérieux d'ordre professionnel et d'établir un mécanisme d'extinction du dispositif sur le modèle résultant du projet de loi issu de la 1ère lecture

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la lettre

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la lettre en

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre du 24 février 1988 du chef du service départemental de la poste du Finistère par laquelle il était demandé à M.