des échanges commerciaux qu'ils provoquent, les capacités de production d'une filière animale ou végétale, requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2012 de l'Agence française de lutte

Aux termes de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative prend toutes mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 7 septembre 2000 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

Vu, 1°) sous le n° 132990 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 et 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA LUTTE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 13 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE

Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts placé auprès d'elle.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

O R D O N N E : Article 1er: La requête du réseau hospitalier dédié à la lutte contre le cancer Unicancer est rejetée.

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte

Les Etats membres sont ainsi autorisés, pour des motifs tenant à la sûreté de l'Etat ou à la lutte contre les infractions pénales, à déroger, notamment, à l'obligation de confidentialité des données à

X... maître de conférence, agrégé des universités, spécialiste des hôpitaux, non chef de service au centre hospitalier et universitaire de Rennes avec affectation hospitalière au centre régional de lutte

X..., maître de conférence agrégé de biophysique ; que si un tel service avait été mis à la disposition du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes par le centre régional de lutte contre

du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 mai 2004 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte

Vu la procédure suivante : L'association syndicale autorisée de l'avenue de l'horticulture, l'association Mouvement national de lutte pour l'environnement (MNLE) Pays-de-la-Loire naturellement, M.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par l'Agence française de lutte contre le dopage.

Vu la requête enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE dont le siège social est

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 23 octobre 2000 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

Les Etats membres sont ainsi autorisés, pour des motifs tenant à la sûreté de l'Etat ou à la lutte contre les infractions pénales, à déroger, notamment, à l'obligation de confidentialité des données à

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2017 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer