Lorsque le traitement ne contient aucune information concernant le demandeur, la commission informe celui-ci, avec l'accord du responsable du traitement. / En cas d'opposition du responsable du traitement

d'Etat : 1°) avant dire droit, d'ordonner la communication par le ministre de l'intérieur du décret instituant le fichier GESTEREXT et les données y figurant la concernant ; 2°) d'annuler pour excès de

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE , SOCIETE ANONYME

Vu, 1° sous le n° 60 926, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1984 et 19 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

de la défense ne trouve pas à s'appliquer à la décision contestée ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation n'est fondé ni en droit ni en fait ; que la Commission de régulation de l'énergie

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

X... ne contenait l'exposé d'aucun moyen à l'appui de sa demande ; que M.RAKOTONDRASOA s'était borné à faire savoir dans sa demande qu'il formait un recours devant la commission et qu'il avait pu se contredire

A soutient que la conservation des données le concernant porte atteinte au droit au respect de la vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

des droits de l'homme et du citoyen ainsi, en tout état de cause, que les articles 12 et 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme, et n'a révélé aucune illégalité. 9.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

En vertu de l'article R. 411-1 de ce code, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

et de lui permettre de faire valoir ses droits à rectification et effacement. 2° Sous le n° 503875, par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux

d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. 2.

Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 et 29 novembre 2018 et 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cannes demande

soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire