B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SMAC a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour faute M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Tanger (Maroc), lui refusant un visa de long séjour en qualité

B... pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 2 décembre 2015 par le ministère public du canton de Genève pour des faits qualifiés d'abus de confiance qualifiée, d'escroquerie par métier, de faux

Ces mêmes tiers, et dans les mêmes conditions, justifient également d'un intérêt leur donnant qualité pour contester pour excès de pouvoir une décision par laquelle l'Autorité de la concurrence, après

qu'il invoque à l'appui de sa demande d'autorisation d'urbanisme, l'absence d'une telle autorisation comme un refus d'autorisation des travaux envisagés par l'assemblée générale étant, par eux-mêmes,

les faits de l'espèce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'Etat annule l'arrêt en date du 10 juillet 1995 par lequel la Cour des comptes l'a déclaré, conjointement et solidairement avec l'Association pour le rayonnement de l'Opéra de Paris (AROP), comptable de fait

à la reconnaissance, comme maladie professionnelle, de la polyarthrite rhumatoïde qu'elle impute à la vaccination contre l'hépatite B, obligatoire dans le cadre de son activité professionnelle, et, d'autre

part, interdit ces mêmes activités pour ces produits lorsque leur concentration en peroxyde d'hydrogène est supérieure à 6 % et, enfin, fait injonction aux fabricants, importateurs, responsables de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julie Burguburu, maître des requêtes

En revanche, l'article L. 600-3 précité du code de l'urbanisme n'impose pas à l'auteur de la décision litigieuse ou au bénéficiaire de l'autorisation, ni d'ailleurs à aucune autre personne ayant qualité

L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels

B...A...fait valoir que le décret attaqué ne permet pas de vérifier si les faits qui lui sont reprochés satisfont l'exigence de la double incrimination par la législation de l'Etat requérant et celle de

L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels

La société Café de Flore a engagé une nouvelle procédure et saisi l'administration d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement, fondée sur les mêmes griefs.

A ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions et sont présentés par le même requérant ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A, Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes

A ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions et sont présentés par le même requérant ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur