X..., QUI EXPLOITE A CAYENNE GUYANE UN MAGASIN D'OPTIQUE ET D'APPAREILS DE PHOTO, A ETE IMPOSE A LA PATENTE AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, A RAISON DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE NEGOCIANT IMPORTATEUR

1974 et à 38 % en 1972, à 1,48, 1,36, 1,48 et 1,48 pour les exercices clos en 1971, 1972, 1973 et 1974 respectivement ; que si la société, qui exploitait, au cours des exercices 1971 et 1972, deux magasins

l'un, rue Jeanne d'Arc, et l'autre, avenue du Maine, allègue que les coefficients finalement retenus par le service n'auraient pas suffisamment tenu compte des difficultés d'exploitation du second magasin

Z..., D'UN LOCAL A USAGE DE MAGASIN, AGASIN, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR SA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 24 JUIN 1981, ORDONNE UNE EXPERTISE "AFIN DE DETERMINER LA NATURE ET LA SITUATION

administratif de Toulouse a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de la décision du ministre du Commerce et de l'Artisanat en date du 14 octobre 1974 accordant au sieur B... l'autorisation de créer un magasin

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juin 1993 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé l'autorisation de déroger à la règle du repos le dimanche pour le personnel de son magasin

rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du 12 février 2007 du préfet de l'Essonne rejetant sa demande de dérogation au repos dominical concernant le magasin

tendant à l'annulation de la décision de la commission nationale d'équipement commercial en date du 12 mars 1996 qui a autorisé la société civile immobilière du Plateau Réalisation à créer à Dieppe deux magasins

par lequel le tribunal administratif a jugé que les vendeuses-démonstratrices de perruques, postiches et autres articles de coiffure qu'emploie la SOCIETE ANONYME CAMAFLEX dans les rayons de grands magasins

X..., qui était employé par la société anonyme Sems & Cie, en qualité de responsable de caisse du magasin "Score-Vauban" et qui exerçait les fonctions de délégué syndical et de conseiller prud'homme, a

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 mai 1993 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé l'autorisation de déroger à la règle du repos le dimanche pour le personnel de son magasin

porter la surface de vente de l'hypermarché situé sur le territoire de la commune d'Aouste-sur-Sye de 1 090 à 2 949 m2 et, d'autre part, l'autorisation d'accroître de 350 m2 la surface de vente du magasin

du 7 mai 2001, a déclaré que la SCI LOSTE aurait dû solliciter de la commission départementale d'équipement commercial des Hautes-Pyrénées une nouvelle autorisation préalablement à l'ouverture d'un magasin

septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Auchan France l'autorisation préalable requise en vue de créer un centre commercial, comportant un magasin

que si la société requérante soutient que la décision attaquée aurait méconnu l'objectif fixé par le législateur en matière d'aménagement du territoire en raison des conséquences de l'ouverture du magasin

lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins

lesquels le maire de Thoiry (Ain) a délivré à la société Eurocommercial Properties Taverny deux permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation, d'une part, d'un magasin

et spécial : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la création en 1981, par le district de l'agglomération nancéienne, d'un souterrain routier le long de la rue Charles III à Nancy, face au magasin

collectif pour motif économique est tenue de vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comité d'établissement du Magasin

Alain Michot un permis de construire un magasin de grande surface, le G.I.E. LE MARMONT, les époux X... et la S.C.I.