conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure

de droits et à la ressource publicitaire : Quant à l'accès au marché des droits de diffusion en clair de films français récents : 19.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.

dès lors que le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent et qu'elle justifie d'un intérêt à agir, eu égard à son objet statutaire ; - la condition d'urgence est remplie en ce que le fait de différer

d'œuvre de la construction de la cité judiciaire de Papeete, en deuxième lieu, d'annuler la décision de rejet de cette candidature, en troisième lieu, d'annuler partiellement la procédure de passation du marché

.- L'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé mentionnés à l'article

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

les membres de la commission nationale d'équipement commercial ont été convoqués au moins huit jours avant la date de sa réunion ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de son règlement

portent atteinte au droit de la concurrence ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - les décisions contestées méconnaissent le principe d'égalité ainsi que les règles

Les zones spécifiques en question sont : / a) les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 (...) ".

enregistrés les 11 février et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme CLEMENT venant aux droits de la société anonyme Val de Saane, dont le siège est Mach

. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé (), dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont

Considérant que, par l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993, le législateur a mis fin à la règle dite du " décalage d'un mois " selon laquelle les assujettis ne pouvaient

anticipation des créances sur le Trésor ; que le remboursement progressif de la créance par le paiement des échéances annuelles et le paiement anticipé du solde constituaient l'émission de moyens de règlement

motivation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 163-3, R. 163-6 et R. 163-21 du code de la sécurité sociale ; - il méconnaît les règles

anticipation des créances sur le Trésor ; que le remboursement progressif de la créance par le paiement des échéances annuelles et le paiement anticipé du solde constituaient l'émission de moyens de règlement

Jean-Marc Z, demeurant ..., M. Jean-Jacques A, demeurant ... M. Guy B, demeurant ..., M. Gilles C, demeurant ..., M. Gilles D, demeurant ... et M. Denis E, demeurant ... ; M.

ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif ; que seule l'intervention du décompte général et définitif du marché

L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que, réserve faite des vices de forme et de procédure dont il serait entaché, ce règlement