NATURE ET LE MEME OBJET ; CONS.

DENIS , EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU MEME ACCIDENT, ENSEMBLE AU REJET DE L'APPEL EN GARANTIE DE GAZ DE FRANCE ET A SA DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE PAR LES MEMES MOYENS ; 3° VU LA

DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DU MEME IMPOT, COMPRIS AU TITRE DE 1973 DANS LES MEMES ROLES, D'AUTRE PART REDUIT LA COTISATION DU MEME IMPOT ETABLI AU TITRE DE 1974 ; - 2O REMETTRE INTEGRALEMENT CES

NATURE DEPENDANT DU MEME EXPLOITANT" ; CONS.

DECRET ; QU'ENFIN ELLE NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI DES LORS QUE D'UNE PART DEVANT UN MEME CONSEIL DES PRUD'HOMMES LES JUSTICIABLES BENEFICIENT D'UNE MEME PROCEDURE

AU TITRE DE 1962 ET 1963, ET DE LA COTISATION AU MEME IMPOT AU TITRE DE 1964 ; RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER

1972 ET 1973, A RAISON DE L'OCCUPATION DE LOCAUX MIS A SA DISPOSITION DANS LE PALAIS DE JUSTICE DU MANS ET DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, A RAISON DE L'OCCUPATION DES MEMES

LORS QUE CETTE VOIE ETAIT LA MOINS UTILISEE, QUE L'OBSTACLE QUI L'OBSTRUAIT SE TROUVAIT DANS UNE PORTION RECTILIGNE ET N'INTERDISAIT PAS COMPLETEMENT LA CIRCULATION ; QUE SI DES ACTES DE SABOTAGE DE MEME

ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES INDIVIDUELS DE LA COMMUNE DE ..., SOUS LES ARTICLES 59 POUR L'ANNEE 1964, 8 ET 25 POUR L'ANNEE 1965, 7 ET 26 POUR L'ANNEE 1966, AINSI QU'A LA REDUCTION DES COTISATIONS AUX MEMES

TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 9 OCTOBRE 1968 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION DU MEME MINISTRE DU 3 JUILLET 1968, RELATIVE A LA RECUPERATION DES JOURNEES DE

CONTESTENT LA NOUVELLE CONVENTION, EN DATE DU 25 AOUT 1976, ENTERINEE PAR ARRETE DU MEME JOUR, QUE LE PREFET DE L'ISERE A PASSE AVEC LA MEME CHAMBRE SYNDICALE DEPARTEMENTALE EN APPLICATION DUDIT ARRETE

ROUSE ET CIE TENDANT AUX MEMES FINS ; 3 REQUETE N 98.171 DE LA SOCIETE C.

AVAIT DES BULLETINS DE VOTE DE LA MEME COULEUR ET DE LA MEME DIMENSION QUE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... ; QUE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SIEUR GOLD Y...

SONT PRONONCES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, APRES CONSULTATION DES COLLECTIVITES LOCALES, DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES D'AGRICULTURE INTERESSEES ; QUE D'APRES L'ARTICLE 4 DU MEME

OBJET, NE SONT PAS DELIVREES PAR LES MEMES AUTORITES ET NE SONT PAS ACCORDEES AUX MEMES CONDITIONS ; QUE NOTAMMENT L'OCTROI DES PREMIERES EST SUBORDONNE A UN ENGAGEMENT DU DEMANDEUR DE SERVIR L'ETAT DURANT

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 201-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 TERDECIES 3 DU MEME

N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE AURAIT CREE UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE AGENTS DE MEME GRADE DANS LE MEME CORPS ET QU'ELLE ENCOURT, DE CE CHEF, L'ANNULATION ; CONSIDERANT

CHARGE DE LADITE SOCIETE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 POUR LES BIENS EN CAUSE ; 2° DECIDE QUE LES BATIMENTS DE LA DISTILLERIE, LES CHAIS UTILISES POUR CETTE ACTIVITE AINSI QUE CEUX SITUES DANS LA MEME