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462 résultats pour « mise en cause du directeur regional de la securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589049

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté : " (...) 1° Sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et,

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474853.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

La circonstance qu'en vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale sont subrogées dans les droits de la victime du dommage ne permet pas davantage de les

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigéec/M. B A

ECLI:FR:CECHR:2024:463243.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879188

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Enfin, l'article R. 6113-2 du même code dispose que : " Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent, en fonction de la catégorie de l'établissement dans lesquels

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de l'application des règles de sécurité en matière de covid-19, mise en place d'une procédure de conduite à

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613670

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

H...J..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036777286

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le directeur régional par intérim du service médical de Bretagne a porté plainte contre Mme A...B...devant la section des assurances sociales

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039127740

Admin. suprême

5 août 2019

5 août 2019

son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. (...)

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456999

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale : " La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée de : (...) / 2° Elaborer (...) les

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619673

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET AVEC LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, LE "CENTRE MEDICAL DE L'EST PARISIEN" PRATIQUAIT, AU 1ER JANVIER 1975, DES TARIFS INFERIEURS DE 7 % AUX

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CSE de la société Gazel Energie Génération et autres la somme que demande la société Gazel Energie Génération en cassation

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210248

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 29 juin 2015 et de la circulaire du directeur général de la Caisse nationale d'assurance vieillesse : 13.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013166

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

Les zones sanitaires, constituées, selon le cas, par un ou plusieurs secteurs sanitaires ou psychiatriques, par une région, par un groupe de régions ou par l'ensemble du territoire, sont définies par voie

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033358043

Admin. suprême

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 octobre 2016, produite par la ministre des affaires sociales et de la santé ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

A B, salarié de la société Hop !, annulé cette décision. Le comité social et économique de l'UES Hop !

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007856938

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

est Creat, quartier de la Baronne, La Gaude (06610), représentée par son président en exercice, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES, dont le siège social est ... (06294), représentée

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société Sealants Europe ; Vu la note en délibéré, présentée par le comité social et économique de la société Sealants Europe, enregistrée le 27 novembre 2023 ; Considérant

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008131935

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938075

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

du Pas-de-Calais et au directeur de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais d'assurer la création d'un lieu de soins et d'accompagnement adapté aux besoins de la population du bidonville, dans

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735775

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

sociale (...) ". 3.

Source officielle

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