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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008049580

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

X... au sein de la société "Fiducial Expertise", compte tenu de son chiffre d'affaires et des effectifs de ses employés, était modeste et que sa clientèle ne présentait pas de problèmes complexes à résoudre

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208799

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

; l'UMS PONTAULT COMBAULT HANDBALL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission d'organisation des compétitions de la fédération française de handball, portant classement officiel

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381712

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

radiophonique de Clermont-Ferrand ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui délivrer l'autorisation d'exploiter lesdits services sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697534

Admin. suprême

26 février 2009

26 février 2009

d'information et de soutien, telle qu'elle est définie à l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en prévoyant la possibilité de confier cette mission à

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042699895

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

S'agissant de ces compétitions en plusieurs phases, le classement à prendre en compte est celui arrêté au 13 mars 2020 lorsque la moitié au moins des matchs de la phase a été disputée à cette date ; au

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386893

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

. / Pour l'accomplissement de cette mission, les avis de la Commission de régulation de l'énergie sont fondés sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs (...)" ; qu'aux

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507367.20250825

Admin. suprême

25 août 2025

25 août 2025

de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, toutes dispositions pour permettre la prise en charge effective, à temps complet et sans internat, de B

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007920989

Admin. suprême

27 janvier 1997

27 janvier 1997

Jeu provençal ayant entériné la position de la ligue Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Considérant que si, lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007947236

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

du ministre de la jeunesse et des sports en tant qu'il a accordé la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 à la fédération française de danse pour la pratique des danses de compétition

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230820

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge de l'excès de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778524

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

A ce titre, dans le champ du service universel, l'autorité reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008058448

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644733

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

UNE SOMME DE 51 504,76 F AU REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS EXPOSES PAR LUI POUR L'ETUDE DES 4° ET 5° PROJETS NON SUIVIS D'EXECUTION DU GROUPE SAINT-CHARLES ET AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROITS A COMPTER

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008086624

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

créée par arrêté du même ministre ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475618.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le caractère incomplet du dossier soumis à l'enquête publique, du fait de l'absence de l'avis émis le 28 février 2019 par la mission

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

(HCCC) une mission distincte de celle prévue par la loi ; que dès lors que la loi autorise la fourniture d'une prestation de service avant et après la mission de commissaire aux comptes, l'article 29

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008022

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

le cas échéant, de celle des établissements (...), les écoles doctorales rassemblent des unités et des équipes de recherche reconnues après une évaluation nationale autour de la mise en oeuvre des missions

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931732

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

Celle-ci procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétés par l'expérience professionnelle du candidat au regard

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027800618

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

construction et de l'habitation, de lui attribuer un hébergement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative à compter

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027800620

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

tendant à ordonner à l'Etat de lui attribuer un hébergement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l'article L. 441-2-3-1-II du code de la construction et de l'habitation, à compter

Source officielle

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