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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008049580
15 janvier 2001
X... au sein de la société "Fiducial Expertise", compte tenu de son chiffre d'affaires et des effectifs de ses employés, était modeste et que sa clientèle ne présentait pas de problèmes complexes à résoudre
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208799
29 septembre 2003
; l'UMS PONTAULT COMBAULT HANDBALL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission d'organisation des compétitions de la fédération française de handball, portant classement officiel
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381712
9 mars 2009
radiophonique de Clermont-Ferrand ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui délivrer l'autorisation d'exploiter lesdits services sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021697534
26 février 2009
d'information et de soutien, telle qu'elle est définie à l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en prévoyant la possibilité de confier cette mission à
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042699895
17 décembre 2020
S'agissant de ces compétitions en plusieurs phases, le classement à prendre en compte est celui arrêté au 13 mars 2020 lorsque la moitié au moins des matchs de la phase a été disputée à cette date ; au
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386893
15 février 2012
. / Pour l'accomplissement de cette mission, les avis de la Commission de régulation de l'énergie sont fondés sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs (...)" ; qu'aux
ECLI:FR:CEORD:2025:507367.20250825
25 août 2025
de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, toutes dispositions pour permettre la prise en charge effective, à temps complet et sans internat, de B
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007920989
27 janvier 1997
Jeu provençal ayant entériné la position de la ligue Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Considérant que si, lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions
CETAT:CETATEXT000007947236
28 janvier 1998
du ministre de la jeunesse et des sports en tant qu'il a accordé la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 à la fédération française de danse pour la pratique des danses de compétition
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230820
16 octobre 2019
Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge de l'excès de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778524
7 mai 2008
A ce titre, dans le champ du service universel, l'autorité reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008058448
28 juillet 1999
Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644733
31 janvier 1973
UNE SOMME DE 51 504,76 F AU REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS EXPOSES PAR LUI POUR L'ETUDE DES 4° ET 5° PROJETS NON SUIVIS D'EXECUTION DU GROUPE SAINT-CHARLES ET AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROITS A COMPTER
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008086624
17 novembre 2006
créée par arrêté du même ministre ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475618.20240723
23 juillet 2024
elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le caractère incomplet du dossier soumis à l'enquête publique, du fait de l'absence de l'avis émis le 28 février 2019 par la mission
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
(HCCC) une mission distincte de celle prévue par la loi ; que dès lors que la loi autorise la fourniture d'une prestation de service avant et après la mission de commissaire aux comptes, l'article 29
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008022
5 décembre 2007
le cas échéant, de celle des établissements (...), les écoles doctorales rassemblent des unités et des équipes de recherche reconnues après une évaluation nationale autour de la mise en oeuvre des missions
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931732
13 octobre 2010
Celle-ci procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétés par l'expérience professionnelle du candidat au regard
CETAT:CETATEXT000027800618
1 août 2013
construction et de l'habitation, de lui attribuer un hébergement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative à compter
CETAT:CETATEXT000027800620
tendant à ordonner à l'Etat de lui attribuer un hébergement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l'article L. 441-2-3-1-II du code de la construction et de l'habitation, à compter
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