délivrer un permis de construire modificatif en vue du déplacement et de l'agrandissement du local technique d'une piscine, de l'extension de cette piscine, de l'agrandissement d'un garage et de la suppression

Marseille créée un an auparavant ne présentait qu'un degré d'autonomie très restreint tant en ce qui concerne la gestion du personnel qu'en ce qui a trait à l'exécution du service ; que le plan de suppression

successivement transféré constitue une détention différente de celle dont il faisait l'objet précédemment ; que le nombre de jours qu'il a passés dans ces conditions aggravées a excédé la durée de trois mois

: ( ...) 3°) si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois

: (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois

comme dirigée contre cette dernière décision ; que le délai écoulé depuis la décision implicite s'explique par l'attente de l'explicitation de cette décision, qui intervient toujours après plusieurs mois

Charles-Amédée de X..., , et autres ; M. de X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 2000-799 du 24 août 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire

22 février 2019 portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Yto France, spécialisée dans la production de boîtes de vitesse et de transmissions pour les tracteurs agricoles, prévoyant la suppression

du scrutin ; Sur les moyens relatifs au déroulement de la campagne électorale : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : A compter du premier jour du sixième mois

En revanche, lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le fonctionnaire territorial

; que ne parvenant pas à obtenir le paiement de l'impôt de la part de la succession, il a décerné le 3 avril 1995 trois avis à tiers détenteur à l'encontre de Mme de Bejarry, veuve de M.

la direction départementale du travail en date du 6 janvier 1978" mais n'en indiquait pas avec précision le contenu et, notamment, ne faisait état ni du caractère collectif du licenciement ni des suppressions

chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, en date du 20 mars 1987, l'a déclaré coupable d'une infraction aux articles 2 et 30 du code de déontologie et l'a condamné à la peine de suppression

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19

qualité de fonctionnaires, avaient pour objet d'inviter celles-ci à demander leur admission à la retraite "dans les meilleurs délais", leur maintien en activité ne pouvant excéder une durée de douze mois

sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ; Vu l'ordonnance royale du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte israélite ; Vu le décret du 9 juillet 1853 réglant le mode

lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression

521-1 du code de justice administrative ; qu'il est satisfait à la condition d'urgence dans la mesure où sa présence aux côtés de son épouse en France pour la naissance de leur enfant prévue pour le mois

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

militaires de retraite, les émoluments de base pris en compte pour le calcul de la pension sont ceux afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois