pour prendre la décision attaquée ; Considérant que la circonstance que M.

doivent être motivées ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée doit être écarté ; Considérant que pour refuser à M.

pour lesquels les décisions de refus de visa d'entrée en France doivent être motivées ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ; Considérant

X... n'ait pas de projet d'installation durable sur le territoire français est sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que le refus de visa n'est pas fondé sur ce motif ; Considérant

de voir le visa détourné de son objet ; qu'il a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir le second motif pour prendre la décision

attaquée a été prise au motif que M.

quels que soient les motifs pour lesquels le maire a pris cette décision, le tribunal administratif pouvait se fonder sur ce seul motif pour annuler la décision attaquée ; Sur la légalité de la décision

pour prendre la décision attaquée ; Considérant que si M.

prendre la décision attaquée ; Considérant que si M.

CHAMBRE NATIONALE A FAIT DROIT; QUE DANS CES CONDITIONS LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA CHAMBRE NATIONALE A MECONNU LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF

pour prendre la décision attaquée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à ses fils, l'administration ait

LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE REVISER LA PART DE FONDS COMMUN ALLOUEE A L'INTERESSE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU

de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de visa n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble

de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que pour refuser à M.

de France à Istanbul s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières à la disposition de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France a pu retenir ce motif

de produire les éléments au vu desquels il a pris la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ; Considérant que la circonstance que M.

de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ; Considérant que la circonstance que M.

de droit et de fait pour lesquels elle a été prise, est suffisamment motivée ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que si la décision attaquée a été prise au motif que l'enfant Christalle

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs dispose que doivent être motivées les décisions qui