Pour demander l'annulation de la décision de la commission du contentieux du stationnement payant qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, en ce qu'elle se fonde sur un moyen

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité en laissant aux parties un délai trop court pour répondre à un moyen

deux mois ouvert par cette décision ; que dès lors Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon, qui n'a pas soulevé irrégulièrement un moyen

sa déclaration de travaux pour la pose de deux fenêtres de toit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

syndical aux règles du recours en nullité de droit prévu par les articles L. 121-32 et suivants du code des communes ; Cons. que l'irrecevabilité d'une demande devant le tribunal administratif est un moyen

entachée d'inexactitude, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; Considérant enfin que, dès lors qu'il rejetait la demande dont il était saisi en se fondant sur un moyen

conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, sans être tenus d'informer au préalable les parties de leur intention de relever d'office un tel moyen

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de

Il ressort des pièces de la procédure devant la cour que, le 25 janvier 2018, la cour administrative d'appel a communiqué aux parties un moyen d'ordre public relatif à la catégorie d'imposition de la somme

Il ressort des pièces de la procédure devant la cour que, le 25 janvier 2018, la cour administrative d'appel a communiqué aux parties un moyen d'ordre public relatif à la catégorie d'imposition de la somme

qui étaient constitutives d'une demande nouvelle, n'étaient en tout état de cause pas recevables et ne pouvaient, par suite, qu'être rejetées ; qu'il y a lieu de substituer ce motif, qui répond à un moyen

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 17 février 1997 par laquelle le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté

d'appel, notamment son article R.129 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

public, il doit dès lors être regardé comme irrecevable ; Sur le grief tiré de l'inéligibilité de MM.

l'indemniser des conséquences dommageables de l'intervention des sapeurs-pompiers sur le seul fondement de la responsabilité pour faute ; que s'il appartenait au tribunal administratif de relever d'office le moyen

de Bordeaux qu'elle attaque, MeB..., liquidateur judiciaire de la société Compagnie caribéenne de construction, soutient qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il omet de soulever d'office le moyen

valant division parcellaire du 3 janvier 2005 ; - d'une erreur de droit en ne statuant pas sur le moyen d'ordre public tiré de l'existence, pour la commune d'Abondance, d'une situation de compétence liée

pièces du dossier, inexactement qualifié les faits et méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative en jugeant que l'information communiquée par le tribunal administratif de Nantes sur le moyen

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.