X... une mutation d'office par mesure disciplinaire constitue une sanction, prononcée à raison de faits commis antérieurement au 18 mai 1995 ; que les faits reprochés à M.

la décision du 2 juin 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation de sa mutation

pouvoir ; 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 avril 2017 par laquelle le conseil académique restreint de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé sa demande de mutation

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1983 par laquelle le directeur de l'hôpital du Bocage au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Dijon a prononcé sa mutation

STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'ESSONNE REFUSANT DE PORTER A SON NOM LA PARCELLE D 167 DU PLAN CADASTRAL RENOVE DE LA COMMUNE DE FORGES-LES-BAINS

19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE LA MUTATION

d'une part rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 mai 1990 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a prononcé la mutation

recours préalable dirigé contre la décision du 10 juillet 2008 par laquelle le ministre de la défense a refusé son habilitation à la classification « Secret-Défense », ensemble cette décision et sa mutation

administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la culture n'a pas donné suite à sa demande de mutation

de l'outre-mer et des collectivités territoriales le mutant d'office à la circonscription de sécurité de La Rochelle au 1er décembre 2009, ainsi que de l'arrêté du 30 novembre 2009 reportant cette mutation

X... a formé le 7 janvier 1982 un recours gracieux auprès du directeur des services administratifs de l'Institut contre la décision de mutation du 16 novembre 1981, qui avait été portée à sa connaissance

. : Considérant que, contrairement à ce soutiennent les consorts X..., le recours du ministre a été formé en temps utile eu égard aux dispositions du 2 de l'article 1949 du code général des impôts ; Au

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du commandant de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur décidant sa mutation

administratif de Marseille a, d'une part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande dirigée contre la décision du 19 septembre 1978 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille prononçant sa mutation

B A a demandé le retrait de l'arrêté du 28 août 2020 du maire de Lucé (Eure-et-Loir) prononçant sa mutation d'office au service de l'environnement.

. / Le nombre de sièges attribué à chaque collège s'établit selon la règle du quotient électoral et au plus fort reste (...) " ; 4.

Par un arrêt n° 19LY04506 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

qui a souscrit un pacte civil de solidarité le 5 juillet 2007, conteste la décision par laquelle le ministre de défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours formé

Alain X..., demeurant ... , tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du 28 décembre 1993 de la Direction des Ressources Humaines de La Poste relative au récolement des voeux de mutation

Le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang égal à celui de l'emploi postulé, dispose, pour se prononcer, d'un délai de trois