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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459133.20211221
21 décembre 2021
comporte uniquement un tampon et une signature et ne mentionne pas le nom du signataire de l'acte ; - la décision portant interdiction administrative du territoire est entachée d'une erreur de droit dès
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759045
12 juillet 2019
Les États membres veillent à ce que le voyageur ait droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l'organisateur prouve que la non-conformité
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698712
21 octobre 2011
2010 ait été signée par le secrétaire général et non par le président de la Commission est sans incidence sur la légalité de cette décision ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042115623
10 juillet 2020
Par un courrier du 20 juin 2018, le délégué à l'exécution des décisions de justice de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a demandé au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248093
15 décembre 2010
Article 3 : La commune de Gouvernes versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931738
11 octobre 2010
national de l'ordre des médecins a pu légalement justifier comme il l'a fait sa décision ; qu'il résulte de ce qui précède que la SEL DU DOCTEUR LE BIHAN n'est pas fondée à en demander l'annulation ;
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384730
16 avril 2019
Après avoir relevé, par une appréciation souveraine non entachée de dénaturation, qu'à la suite de cette décision, une nouvelle consultation avait été mise en oeuvre, sur la base d'un nouveau cahier des
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155272
24 mars 2004
commercial : Considérant que le moyen tiré de ce que la société Fajolini n'aurait pas justifié de sa qualité pour présenter au nom de la SCI Foncière Chabrières un recours devant la commission nationale
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221151
5 avril 2006
tirée de ce que les représentants de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT-CGT n'auraient pas justifié de leur qualité pour agir au nom de cette fédération ne peut qu'être écartée : Sur
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008068215
27 juin 2001
en complément des dispositions de l'article L. 161-33, les modalités de transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge et les sanctions en cas de non-respect
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185517
9 juillet 2003
Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505353.20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678461
11 avril 2012
A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042182569
28 juillet 2020
B..., épouse G..., agissant en son nom et en qualité de représente légale de Mme F... G..., et Mme A... D..., épouse H..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de M. C...
CETAT:CETATEXT000042528973
12 novembre 2020
CETAT:CETATEXT000032853042
30 juin 2016
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464349.20230421
21 avril 2023
non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 450 000 € par site non couvert pour un réseau radioélectrique, ou 1 500 € par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel
CETAT:CETATEXT000036015075
30 octobre 2017
Considérant que par une décision du 27 juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve du respect des engagements souscrits par la partie notifiante et annexés à sa décision, la prise
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462978.20231213
13 décembre 2023
Et aux termes de l'article R. 6152-26-6 : " Lorsque le directeur d'établissement constate le non-respect de l'interdiction prévue au II de l'article L. 6152-5-1, une convocation est envoyée à l'adresse
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781224
19 novembre 2014
Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
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