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13 453 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459133.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

comporte uniquement un tampon et une signature et ne mentionne pas le nom du signataire de l'acte ; - la décision portant interdiction administrative du territoire est entachée d'une erreur de droit dès

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759045

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Les États membres veillent à ce que le voyageur ait droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l'organisateur prouve que la non-conformité

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698712

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

2010 ait été signée par le secrétaire général et non par le président de la Commission est sans incidence sur la légalité de cette décision ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042115623

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Par un courrier du 20 juin 2018, le délégué à l'exécution des décisions de justice de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a demandé au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248093

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Article 3 : La commune de Gouvernes versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931738

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

national de l'ordre des médecins a pu légalement justifier comme il l'a fait sa décision ; qu'il résulte de ce qui précède que la SEL DU DOCTEUR LE BIHAN n'est pas fondée à en demander l'annulation ;

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384730

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Après avoir relevé, par une appréciation souveraine non entachée de dénaturation, qu'à la suite de cette décision, une nouvelle consultation avait été mise en oeuvre, sur la base d'un nouveau cahier des

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155272

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

commercial : Considérant que le moyen tiré de ce que la société Fajolini n'aurait pas justifié de sa qualité pour présenter au nom de la SCI Foncière Chabrières un recours devant la commission nationale

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221151

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

tirée de ce que les représentants de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT-CGT n'auraient pas justifié de leur qualité pour agir au nom de cette fédération ne peut qu'être écartée : Sur

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008068215

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

en complément des dispositions de l'article L. 161-33, les modalités de transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge et les sanctions en cas de non-respect

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185517

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505353.20250707

Admin. suprême

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678461

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042182569

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

B..., épouse G..., agissant en son nom et en qualité de représente légale de Mme F... G..., et Mme A... D..., épouse H..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de M. C...

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042528973

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000032853042

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464349.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 450 000 € par site non couvert pour un réseau radioélectrique, ou 1 500 € par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015075

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

Considérant que par une décision du 27 juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve du respect des engagements souscrits par la partie notifiante et annexés à sa décision, la prise

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462978.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Et aux termes de l'article R. 6152-26-6 : " Lorsque le directeur d'établissement constate le non-respect de l'interdiction prévue au II de l'article L. 6152-5-1, une convocation est envoyée à l'adresse

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781224

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle

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