QUE CES ARRETES, QUI SONT INTERVENUS ALORS QUE L'INSTANCE RELATIVE A L'ARRETE MUNICIPAL DU 21 JUIN 1961 ETAIT ENCORE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, N'ONT PAS ETE NOTIFIES A LA COMPAGNIE

de l'un de ces actes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 16 février 1987 notification de la décision du 9 janvier 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales

du 20 janvier 1997 du directeur du CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL DE MARSEILLE prononçant l'exclusion pour une période de 2 ans de Mme Paulette X..., aidesoignante dans cet établissement, a été notifié

– ABSENCE [RJ1] – CONSÉQUENCE – APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE « CZABAJ » À L’ÉPOUX N’AYANT PAS REÇU DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE [RJ2].

PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE N'A PAS, CONTRAIREMENT D'AILLEURS A CE QUE SON ARTICLE 7 DISPOSAIT, ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; QUE NI LA NOTIFICATION

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif" ;

au propriétaire concerné l'arrêté par lequel elle institue ou modifie une des servitudes prévues aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 du code de l'urbanisme, le défaut de notification individuelle d'un

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit

d'origine Mme X... infirmière qui était en position de mise à la disposition de l'hôpital des prisons de Fresnes ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que cette note, qui lui faisait grief, a été notifiée

LA NOTIFICATION ET LA CITATION SONT FAITES DANS LA FORME ADMINISTRATIVE, MAIS LA NOTIFICATION PEUT EGALEMENT ETRE EFFECTUEE AU MOYEN DE LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION.

les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-14-1 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique ne peut notifier

ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 octobre 1989, par le motif que ce jugement avait été notifié

DE L'INSUFFISANTE MOTIVATION DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 4 NOVEMBRE 1976 MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M.

ORGANISATION SYNDICALE NOUVELLE AIT ETE SUBSTITUEE A L'ORGANISATION DENOMMEE "CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS" ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MINISTRE NE POUVAIT PAS LEGALEMENT REFUSER DE NOTIFIER

juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressé au plus tard lors de la notification