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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008235532
14 mai 2003
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 26 avril 2003 par laquelle le juge des
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781326
27 mars 2020
Mme A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 12 avril 2019.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008165777
29 avril 2004
du Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'ordonnance du 8 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:472210.20230922
22 septembre 2023
ordonnance rejetant la nouvelle demande rend, eu égard à la nature de la procédure de référé, sans objet les conclusions dirigées contre la première ordonnance, alors même que la seconde n'est pas devenue
CETAT:CETATEXT000030514557
3 avril 2015
Par une ordonnance n° 1502216 du 18 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032613640
30 mai 2016
Par une ordonnance n° 1303281 du 13 août 2013, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à cette demande.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446965.20220721
21 juillet 2022
Par une ordonnance n° 1906643 du 22 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à leur demande, en ordonnant une expertise aux fins d'évaluer le besoin d'assistance
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488820.20231017
17 octobre 2023
Par une ordonnance n° 2302327 du 9 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, en premier lieu, admis M.
ECLI:FR:CEORD:2025:500964.20250207
7 février 2025
Par une ordonnance n° 498960 du 3 décembre 2024, le juge des référés du Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'ordonnance du 16 novembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris et,
CETAT:CETATEXT000028077644
11 octobre 2013
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1307281 du 19 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461843.20221027
27 octobre 2022
Il ressort des énonciations non contestées de l'ordonnance attaquée que l'administration a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de substituer au motif énoncé par ses
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195421
16 février 2004
54-05-05-02-05 PROCÉDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE À L'ENCONTRE D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE DES RÉFÉRÉS
CETAT:CETATEXT000035911944
23 octobre 2017
Par une ordonnance n° 1714590 du 26 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à Pôle emploi d'affecter sans délai Mme A... dans un emploi correspondant à sa filière
ECLI:FR:CEORD:2022:468341.20221031
31 octobre 2022
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière faute pour le juge des référés du tribunal administratif de Versailles de s'être prononcé sur le moyen tiré du caractère inadapté de la décision
ECLI:FR:CEORD:2023:472276.20230403
3 avril 2023
de retard, l'exécution de l'ordonnance n° 2304371 du 3 mars 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007108
22 août 2007
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article R. 522-11 du même code : L'ordonnance du juge des référés porte
7 SS
CETAT:CETATEXT000008144641
22 août 2002
Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 522-11 du code de justice administrative : "L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du
CETAT:CETATEXT000028959544
6 avril 2007
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000033473445
23 novembre 2016
Par une ordonnance n° 1604592 du 20 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802808
16 mai 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a, à la demande de l'association
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