Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation

En vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant " la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ". 5.

Considérant que le décret attaqué a inséré au code de l'éducation un article D. 562-8-1 adaptant aux particularités du département de Mayotte les dispositions réglementaires régissant l'attribution des

RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE ; VU LES ORDONNANCES N.S 58-1270 ET 58-1271 DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION

; Considérant que, par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation

; Considérant que, par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87-645 du 30 juillet 1987 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1991 et 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE REAL INVESTISSEMENTS et la SOCIETE

) et de l'article 34 du code des marchés publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la Constitution ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant les communautés européennes ; Vu l'ordonnance

des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2005 du préfet de la Moselle ordonnant

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 3 avril 1955 modifiée par l'ordonnance du 15 avril 1960 instituant

REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE NICE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI DU 15 MARS 1963 ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963; VU L'ORDONNANCE

du marché en cause ne peuvent être considérées comme des décisions actant la fin de cette régulation.

X... et de l'association de défense des intérêts de Saint-Cyprien, a annulé l'arrêté du 4 mai 1988 par lequel le préfet de la Corse du Sud a modifié les règles de construction régissant le lot n° 7 du

; Considérant que, par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation

; Considérant que, par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation

du 2 novembre 1945, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité d'un arrêté préfectoral décidant la reconduite à la

Conformément aux dispositions de son article 5, l'ordonnance du 18 juillet 2013 est entrée en vigueur le 19 août 2013, un mois après sa publication au Journal officiel.

2 de l'article D. 117-2 précité confèrent à l'administration de la Polynésie française le pouvoir de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'application immédiate d'une décision de justice ordonnant

de l'énergie (CRE) du 7 mai 2014 rejetant ses demandes de modification des règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, dites règles NEBEF,