CONTRIBUAIT POUR 6.500 F PAR AN AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE SA FAMILLE ; QUE LE CAPITAL DESTINE A COMPENSER LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LE FOYER DE SES PARENTS DOIT ETRE EVALUE A 50.000 F QUE, COMPTE TENU

. - Exercice du droit de compensation par l'Administration - Patente - Expiration du délai de répétition [article 1967 du C.G.I.].

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni de moyens matériels de production.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds de commerce - Location d'un fonds de commerce précédemment exploité par le vendeur.

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Locaux et installations imposables - Pièces d'appartement utilisées à des fins à la fois privées et professionnelles.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Enumération des professions et des personnes imposables - Association qui gère un hôpital - Oeuvres de bienfaisance.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Exploitant d'un cabinet de police et de renseignements privés ouvert au public.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Groupements professionnels - Etablissements de statistiques sur la sidérurgie par le comptoir français des produits sidérurgiques.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Détermination de la valeur locative d'une usine hydroélectrique - Méthode de l'appréciation directe.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Notion d'activité patentable - Gestion de l'organisme dit Pari Mutuel Urbain.

CETAT28-04-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - INCOMPATIBILITE TIREE DU LIEN DE PARENTE ENTRE MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL -Notion "d'ordre du tableau".

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Distinction entre "exploitant de cabaret" et "exploitant de café spectacle".

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Existence d'un préposé dans un local loué par une entreprise de transports - Critère des fonctions.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Notion d'activité patentable - Oeuvres de bienfaisance - Gestion d 'un "foyer d'accueil et de repos".

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DEDUCTION DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES

. - ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE EN MÉCONNAISSANCE DE LA VOLONTÉ DU PATIENT – ACTE INDISPENSABLE À LA SURVIE DU PATIENT ET PROPORTIONNÉ À SON ÉTAT – FAUTE DE NATURE À ENGAGER LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

POUVOIR DE DEGREVEMENT ET DE LEUR POSSIBILITE D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT "LORSQUE LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE DANS LES BASES IMPOSABLES A LA TAXE PROFESSIONNELLE CONDUISENT, PAR RAPPORT A LA PATENTE

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE REJETANT SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE

LES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 A RAISON DE LA VALEUR LOCATIVE DU X...

REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DES NOUVEAUX MAGASINS SPINALIENS PRISUNIC UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES