VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ORDONNANCE

de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable ; que le plan comptable général précise que les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 en tant qu'elles procèdent de la remise en cause

d'assurance maladie : "Lorsqu'un médecin ne respecte pas les dispositions de la convention, les Caisses peuvent, après mise en oeuvre de la procédure définie dans le présent article et dans les cas prévus

d'appel a dénaturé la portée des stipulations contractuelles en cause. 7.

administratives suivantes : / 1° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 ; / 2° Une interdiction temporaire ou définitive de participer

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) l'a mise en demeure de provisionner, conformément à l'article R. 331-1 du code des assurances, les sommes indûment prélevées au titre de la participation

le déficit déclaré, en tant notamment qu'il résultait des frais financiers supportés par l'EURL pour l'acquisition de titres de participation dans le capital des sociétés hôtelières ; que M.

Et aux termes de l'article D. 573 du code de procédure pénale : " Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités

collaborateur occasionnel du service public, d'autre part, à la Semitan une somme de 1 636,31 euros en remboursement des sommes qu'elle a exposées en faveur de son agent, non prises en charge par la caisse

est 5 impasse Mousset à Paris (75012) ; le SYNDICAT SUD RATP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction générale IG 529 d'octobre 2009 fixant les modalités de participation

Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation

Il résulte de ces dispositions que l'AFLD peut infliger une interdiction temporaire ou définitive de participer à des manifestations ou d'exercer des fonctions en cas d'infraction ou de tentative d'infraction

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 novembre 2009 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

des sociétés de participations financières dans des sociétés d'exercice libéral.

dispositions précitées de l'article L.332-7, l'objet de la participation forfaitaire dont elles autorisent la perception sur le lotisseur est de substituer, dès l'autorisation de lotissement, cette participation

dans ce cas de figure.

d'assurance maladie de son intention de modifier pour ce médicament le taux de participation de l'assuré, présenter des observations écrites ou orales, exclusivement devant l'Union nationale des caisses

La société Havas se pourvoit en cassation contre l'article 2 de cet arrêt. 2.

les bases d'imposition de la société la provision constituée à la clôture des exercices clos le 30 juin de chacune des années 1982, 1983, 1984, 1985 en prévision d'une charge correspondant à sa participation