DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA PERTE DES DROITS CIVIQUES ENTRAINE LA PERTE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET LA CESSATION DEFINITIVE

demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 20 février 1974 lui refusant toute indemnisation pour la perte

de la faculté, du fait du licenciement, de lever les options de souscription d'actions prévues par le même protocole.

à son appel incident et de condamner la commune de Saint-Gilles à lui verser la somme de 1 050 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 23 juin 2005 et de la capitalisation des intérêts

pour l'expulsion de M. et Mme X... de l'appartement dont elle est propriétaire à Nouméa, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la date du 14 mars 1994 pour sa part correspondant aux pertes

A a demandé, pour l'exécution de ce jugement, le concours de la force publique au sous-préfet de Valenciennes, qui ne le lui a accordé que le 18 août 2020. M.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Alliance n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. 9.

Y... tendant à l'indemnisation de cette perte de valeur ; Considérant que la cour administrative d'appel, qui n'a fait droit aux conclusions de l'appel formé par M.

annule l'arrêt en date du 4 juillet 1988 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit

Par un jugement n° 1605394 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande.

SONT PREVUS COMME TERRAINS DE CONSTRUCTION POUR MAISONS D'HABITATION ..." ; QUE, PAR ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1955, LE PREFET A DELIMITE LES TERRAINS SUR LESQUELS ETAIT AUTORISEE LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE

à Aureilhan (Hautes-Pyrénées), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 6958 en date du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a fait que partiellement droit

D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, MAIS EST DESTINEE A COMPENSER UNE PERTE DE RECETTES COMMERCIALES ; QU'ELLE A DONC ETE REGARDEE A BON DROIT COMME UN PROFIT DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLE A ETE ALLOUEE

de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes était inférieur

X... le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; 2°) rejette la demande présentée par M.

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 MAI ET 2 SEPTEMBRE 1981, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, REPRESENTE PAR LE PREFET

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1992 par laquelle le préfet

, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre./ Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant, d'une part, à la réformation

administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif de Caen, a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte