que celui-ci ne peut être tenu qu'au versement des arrérages à échoir de la rente de M.

X... a droit au remboursement des pertes de revenus qu'il justifie avoir subies durant la période d'incapacité temporaire totale et dont le montant, déduction faite des indemnités journalières qui lui

temporaire totale ainsi que des pertes de salaires non compensées par la sécurité sociale pendant cette période, 30 000 F au titre des douleurs physiques et du préjudice esthétique et 70 000 F au titre

compte tenu des examens attentifs pratiqués et des difficultés objectives que comportait en l'espèce la détection de cette anomalie ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à demander la cassation totale

: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, M.

déporter sur la gauche, alors qu'en réalité, pour s'engager dans cette chicane, il fallait appuyer légèrement sur la droite ; que du fait de cette erreur de signalisation le ministre des transports ne peut

pas entièrement fait droit ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur les préjudices subis par Mme A et sur le montant de l'indemnité accordée : En ce qui concerne le préjudice tenant à une perte

, c'est-à-dire du 15 août 1980 à 16 H 45 au 22 août 1980 ; Sur le préjudice : Considérant que si la société requérante a produit un décompte sommaire décomposant les principaux éléments de la somme totale

CORRESPONDU A D'AUTRES TRAVAUX QUE CEUX STRICTEMENT NECESSAIRES, NI QUE LES PROCEDES PRECONISES POUR LA REMISE EN ETAT N'AIENT PAS ETE LES MOINS ONEREUX POSSIBLES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE MONTANT TOTAL

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel

confirmé le rejet de sa demande de réparation du préjudice subi ; Sur le pourvoi principal : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, si l'autorité domaniale peut

UNE SOMME DE 79.641,80 F REPRESENTANT, D'UNE PART, A CONCURRENCE DE 49.641,80 F, LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LEDIT SIEUR Y...

Par une réclamation du 16 juin 2014, qui a également fait l'objet d'une décision implicite de rejet, la communauté de communes a inclus dans sa demande d'indemnisation les pertes de recettes résultant

ANCIENS FRANCS, A FAIT APPORT A CETTE DERNIERE LE 28 JUILLET 1959 D'UNE USINE D'UNE VALEUR COMPTABLE DE 3 451 000 000 ANCIENS FRANCS CONTRE REMISE DE 345 100 ACTIONS SUPPLEMENTAIRES PORTANT LE NOMBRE TOTAL

A...B...une somme de 6 282,67 euros en réparation de la perte de revenus qu'il a subie. M.

l'intérieur du 18 avril 2014 portant retrait de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 12 janvier 2013, récapitulant des retraits de points antérieurs et constatant la perte

de chance subie par Mme A, d'une récupération complète des suites de son hémiplégie, et notamment de l'usage de son membre supérieur droit, peut être évaluée à 85 % ; Considérant que la caisse primaire

société italienne Ticino, soit 40 % de son capital, pour un montant de 287 097 360 F ; que l'assemblée générale extraordinaire de la société Ticino réunie en juin 1991, après avoir constaté que les pertes

TEMPORAIRE TOTALE, SOIT DU 18 SEPTEMBRE 1973 AU 1ER OCTOBRE 1974, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT DE CETTE PERTE DE REVENUS UNE EVALUATION INSUFFISANTE ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION

résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; / - en multipliant le total