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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253929
26 juillet 2018
Sur le refus d'abroger l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques : 4.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512951
23 juillet 2010
de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470264.20231031
31 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162723
1 décembre 2010
de Vron et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Vercourt, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat, la somme de 800 euros sur
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461378.20221229
29 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - l'arrêté du 7 février
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472306.20230404
4 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491876.20240227
27 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000008244304
31 mars 2006
électroniques et des postes (ARCEP) que le message qu'elle impose, n'est ni informatif, ni neutre et qu'il méconnaît donc les exigences de l'article L. 32-1, § II, du code des postes et des communications
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219186
23 juillet 2012
électroniques et des postes (ARCEP) ; - l'arrêté du 14 juin 2011 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436148.20211130
30 novembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008263058
24 novembre 2006
A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257161
22 mars 2006
et des communications électroniques prévoit des conditions semblables pour l'octroi du tarif postal de presse aux journaux et périodiques ; Considérant que pour refuser à la S.A.R.L.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032755421
23 juin 2016
électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449473.20220203
3 février 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
CETAT:CETATEXT000018006019
25 avril 2007
électroniques et des postes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques : « L'autorité de régulation des communications électroniques et des
CETAT:CETATEXT000019328468
30 juillet 2008
et des communications électroniques ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000018778489
5 mai 2008
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ; Vu le code des postes
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448191.20220511
11 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 65-567 du 10 juillet 1965, modifiée notamment
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042182571
28 juillet 2020
électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), révélée par un communiqué de presse de l'association pour l'avenir des diffuseurs de presse (AADP) en date du 18 juin 2020, en tant
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934616
14 mai 2014
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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