Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées (SAS) société d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine Avoriaz (SERMMA) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer

cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action

D A a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des années 2009 à 2011, au terme duquel l'administration fiscale a retenu qu'il avait omis de déclarer les revenus

X... soutient que la cession des actions a été réalisée en 1974, année qui était couverte par la prescription à la date de la notification de redressement ; que l'administration, qui a la charge de la

Il s'ensuit qu'il n'ouvre pas droit au versement des intérêts moratoires en vertu de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. 8.

respectivement, au titre des années 1973, 1974 et 1975 et au titre des années 1973 et 1975 : Sur le moyen tiré de ce que les impositions établies au titre de l'année 1973 étaient couvertes par la prescription

Sur les pourvois : En ce qui concerne la prescription de l'action de la région : 8.

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le livre des procédures fiscales

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour écarter le moyen soulevé par la société Blanc-Faure, tiré de la prescription de l'action en recouvrement des cotisations de taxe foncière sur les

dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

relatives non pas à leurs obligations fiscales, mais aux modalités de gestion de certains produits d'épargne.

licences individuelles dans le secteur des services des télécommunications ; Vu le code civil ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services des télécommunications ; Vu le code civil ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le livre des procédures fiscales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la prescription du droit de reprise : 2.

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " L'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation (...) se prescrit par

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Sud Trading Company a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle

été assujettie au titre des années 1980 à 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale