CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328311
17 avril 2013
la pension d'invalidité servie à son assurée et à Mme B...une somme de 54 000 euros au titre de l'incidence professionnelle du dommage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616271
6 octobre 1976
SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PUIS DE LA Z...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625056
26 février 1988
juin 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard qui ont mis à sa charge, au titre
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038691284
26 juin 2019
En revanche, ne peuvent être qualifiées de recettes publiques les sommes correspondant au produit que le cocontractant tire de son activité propre d'exploitation d'un bien ou d'une prestation de services
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007991808
1 juillet 1998
des années 1984 et 1985, le tarif des services rendus dans l'unité de long séjour du centre hospitalier du Mans ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444993.20220719
19 juillet 2022
suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 septembre 2020 et 8 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des syndicats des métiers de la prestation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822132
2 août 2011
société Spie Ile-de-France Nord-Ouest devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de mettre à la charge de la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest le versement de la somme de 4 500 euros au titre
CETAT:CETATEXT000007618830
27 juillet 1984
X... consiste à offrir à la clientèle des bains de chaleur sèche, éventuellement suivis de douches chaude et froide ; que, eu égard à la nature des prestations ainsi définies, lesquelles sont différentes
CETAT:CETATEXT000007941963
16 octobre 1996
chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes du 8 juillet 1992, décidant qu'il n'y avait pas lieu de mettre le département de la Loire en demeure d'inscrire à son budget un crédit de 6 327 122 F, au titre
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865677
8 juillet 2016
de services : " 1.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618907
6 février 1981
QUE, S'IL RESULTE DES TERMES DE CETTE LETTRE QUE, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION AU COURS DE LAQUELLE, L'ENTREPRISE A ACQUITTE SPONTANEMENT LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PUIS LA TAXE SUR LA
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
En premier lieu, en vertu du 1° de l'article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de services est situé en France, pour l'application des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008080545
20 octobre 2000
part, au titre de la sous-période coïncidant avec l'année 1983 et au titre de chacune des années 1983 et 1984, suivant la procédure de la taxation d'office, eu égard à la souscription de déclarations
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034478492
21 avril 2017
La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I / 2.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460587.20230201
1 février 2023
Celle-ci fait, à ce titre, partie des éléments dont la conformité au règlement, dont atteste le marquage CE, doit être évaluée et documentée.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120823
15 juillet 2020
à temps complet ou partiel et, au titre de son 3°, les mineurs confiés au service par le juge des enfants parce que leur protection l'exige.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202620
12 janvier 2004
SOGERES et qui avait pour activité la fourniture de prestations de restauration et la gestion de restaurants d'entreprises, a fait l'objet, à l'issue d'une vérification de sa comptabilité et au titre de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551452
7 décembre 2016
2003 et de 146 226,23 euros au titre de l'exercice 2004, réduit la base de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 d'une somme de 107 066,23 euros,
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493753
30 décembre 2010
J, elle était, depuis cette date et à la date de son élection, conseillère technique auprès du directeur général adjoint des services ; qu'eu égard à la nature de ces dernières fonctions, Mme K, qui ne
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:499982.20250204
4 février 2025
pénalité financière et non une radiation de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation en cas d'absence de réalisation des études complémentaires ; - ils portent
Page 14 sur 123
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.