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2 443 résultats pour « prestations de service à l'égard de tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328311

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

la pension d'invalidité servie à son assurée et à Mme B...une somme de 54 000 euros au titre de l'incidence professionnelle du dommage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616271

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PUIS DE LA Z...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625056

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

juin 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard qui ont mis à sa charge, au titre

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691284

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

En revanche, ne peuvent être qualifiées de recettes publiques les sommes correspondant au produit que le cocontractant tire de son activité propre d'exploitation d'un bien ou d'une prestation de services

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007991808

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

des années 1984 et 1985, le tarif des services rendus dans l'unité de long séjour du centre hospitalier du Mans ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444993.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 septembre 2020 et 8 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des syndicats des métiers de la prestation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822132

Admin. suprême

2 août 2011

2 août 2011

société Spie Ile-de-France Nord-Ouest devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de mettre à la charge de la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest le versement de la somme de 4 500 euros au titre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618830

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

X... consiste à offrir à la clientèle des bains de chaleur sèche, éventuellement suivis de douches chaude et froide ; que, eu égard à la nature des prestations ainsi définies, lesquelles sont différentes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007941963

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes du 8 juillet 1992, décidant qu'il n'y avait pas lieu de mettre le département de la Loire en demeure d'inscrire à son budget un crédit de 6 327 122 F, au titre

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

de services : " 1.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618907

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

QUE, S'IL RESULTE DES TERMES DE CETTE LETTRE QUE, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION AU COURS DE LAQUELLE, L'ENTREPRISE A ACQUITTE SPONTANEMENT LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PUIS LA TAXE SUR LA

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En premier lieu, en vertu du 1° de l'article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de services est situé en France, pour l'application des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080545

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

part, au titre de la sous-période coïncidant avec l'année 1983 et au titre de chacune des années 1983 et 1984, suivant la procédure de la taxation d'office, eu égard à la souscription de déclarations

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034478492

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I / 2.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460587.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

Celle-ci fait, à ce titre, partie des éléments dont la conformité au règlement, dont atteste le marquage CE, doit être évaluée et documentée.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120823

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

à temps complet ou partiel et, au titre de son 3°, les mineurs confiés au service par le juge des enfants parce que leur protection l'exige.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202620

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

SOGERES et qui avait pour activité la fourniture de prestations de restauration et la gestion de restaurants d'entreprises, a fait l'objet, à l'issue d'une vérification de sa comptabilité et au titre de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551452

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

2003 et de 146 226,23 euros au titre de l'exercice 2004, réduit la base de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 d'une somme de 107 066,23 euros,

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493753

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

J, elle était, depuis cette date et à la date de son élection, conseillère technique auprès du directeur général adjoint des services ; qu'eu égard à la nature de ces dernières fonctions, Mme K, qui ne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:499982.20250204

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

pénalité financière et non une radiation de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation en cas d'absence de réalisation des études complémentaires ; - ils portent

Source officielle

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