Vu la procédure suivante : M.

de la magistrature par un justiciable à l'égard d'un magistrat du siège : " Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°s 1607393, 1806803 du 4 avril 2019, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous les n°s 429426 et 429428, le tribunal administratif

administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de prendre à son égard

Vu la procédure suivante : La société Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article

de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion d'une fourrière automobile lancée par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE THAU ; 2°) statuant au titre de la procédure

Vu la procédure suivante : Le fonds de pension de droit américain Lockheed Martin Corporation Master Retirement Trust a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Natixis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

Vu la procédure suivante : M.

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale

Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " I.

Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

L’article R. 40-29 du code de procédure pénale énonce que, dans le cadre des enquêtes prévues à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, « les données à caractère personnel figurant dans le

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les redressements des bases de l'impôt

suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels cette dernière avait été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

X... au directeur des services fiscaux ne constituent pas une irrégularité de la procédure d'imposition de nature à entrainer une décharge de l'impôt ; Sur les droits afférents aux redressements dans la

Vu la procédure suivante : M.

de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, sans que les contribuables ne bénéficient des garanties dont est assortie cette procédure. 4.

Vu la procédure suivante : M.

Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'irrégularité pour ce motif de la procédure consultative préalable à l'adoption du décret attaqué manque en fait. 3.