Les États membres mettent en œuvre les plans de gestion de l'anguille approuvés par la Commission, conformément au paragraphe 1, à partir du 1er juillet 2009, ou le plus tôt possible avant cette date.

des dispositions des décrets du 12 octobre 1977 et 17 juillet 1984 : Considérant que, d'une part, en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 12 octobre 1977, les études préalables à la réalisation

.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les

que la valeur vénale de titres non admis à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible

que la valeur vénale de titres non admis à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible

décembre 2014, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de l'exécution du marché forfaitaire de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sollies-Toucas (Var) en date du 31 octobre 1985 fixant à 10 000 F la contribution pour raccordement au réseau d'eau potable

juin 2007 du tribunal administratif de Toulouse la déchargeant de l'obligation de payer diverses sommes pour le recouvrement desquelles le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable

rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983, était applicable à la commune du Chambon-sur-Lignon ; qu'aux termes du I-1-1 de cette directive "Les constructions nouvelles devront dans toute la mesure du possible

même règlement, le tribunal a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis ; - en jugeant qu'ils n'établissaient pas qu'il n'était pas possible

et Environnement a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que son intervention doit être admise ; Cons. qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 : " Les études préalables à la réalisation

intérieurs, comprend l'ensemble des analyses prévues par l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 ; que la circonstance qu'elle ne procède pas à la comparaison économique du projetavec d'autres projets possibles

prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles

tenant compte, entre autres, des limites du dépistage par dosage de l'antigène prostatique spécifique, des caractéristiques de la maladie ainsi que des bénéfices attendus et des effets secondaires possibles

les partis envisagés qui feront l'objet d'une description, le projet présenté a été retenu ; 4° Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible

, soit un transfert de bénéfices... ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge de la preuve du caractère réel de ces actes devant le juge de l'impôt lorsque, pour restituer

Il lui est en effet possible, après avoir défini les caractéristiques essentielles de la concession, de laisser les candidats définir eux-mêmes leur programme d'investissement, sous réserve qu'elle leur

. ; qu'il ressort toutefois des termes de cette réponse que le ministre s'est borné à faire état de ce qu'il lui avait paru possible d'abandonner, en raison de circonstances locales exceptionnelles, les

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : ... 5° l'appréciation sommaire des dépenses" ; que les dépenses prévues pour la réalisation du