Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 24 août 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance

d'annuler le décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction en tant qu'il crée un pôle unique de l'instruction près le tribunal de grande instance

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions dirigées contre les D, F et I de l'article LP. 1er et l'article LP. 3 : 3.

Le moyen tiré de ce que l'étude d'impact du projet devenu loi du 5 août 2021 aurait été incomplète est en tout état de cause inopérant contre les actes attaqués.

PRÉSENTANT LE CARACTÈRE D'UNE DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS - EXISTENCE - PORTÉE DU CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF. | 54-01-01-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE

pendant trois séances consécutives de la commission avant la délibération du 14 décembre 2012 au cours de laquelle a été adoptée la décision attaquée, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité

Sur la régularité de la procédure à l'issue de laquelle les délibérations attaquées ont été adoptées : I.1.

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant - Refus fondé

. | 54-08-02-004-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS -<CA>Moyen tiré de la régularité de l'arrêt - Irrecevabilité après l'expiration du délai de recours

INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS.