X... se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a refusé d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la décharge

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la BANQUE D'ORSAY, dont le siège est au 21-25, rue Balzac à Paris (75008), M.

lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ou, au cas où elle interviendrait en cours d'instance, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus

statut de réfugié en date du 4 novembre 1982 ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le

l'égard de sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 20 septembre 1982 ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

tient compte, des gains ou pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou offices, ainsi que de toutes indemnités reçues

rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951

du code de justice administrative ; il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que la condition d'urgence est remplie ; - le refus

pour la session de 1985 a refusé de lui délivrer ledit certificat, ainsi qu'à la révision de la note zéro qui lui a été attribuée à la seconde question de l'épreuve intitulée "problèmes" ; 2°) d'annuler

sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 11 juillet 1983 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

statut de réfugié présentée le 20 décembre 1982 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951

. ; Mme A demande au juge administratif d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

personnellement assujetti à l'impôt et, d'autre part, comporte en son paragraphe 63 une "mesure d'assouplissement" ; 3) d'apprécier si elle a, par le paiement des rappels d'imposition consécutifs au refus

RODRIGUEZ sans entacher sa décision d'une erreur de droit ; Considérant que pour rejeter la demande de Mlle CEREIJO Z... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation

X..., a emprunté, auprès de la banque Rothschild, en juillet 1977 et en janvier 1978, une somme totale de 20 000 000 F ; qu'à cette occasion la banque Rothschild a racheté à M. Y... et M.

X..., a emprunté, auprès de la banque Rothschild, en juillet 1977 et en janvier 1978, une somme totale de 20 000 000 F ; qu'à cette occasion la banque Rothschild a racheté à M. Y... et à M.

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de Saint Herblain a refusé à Mme X..., par décision en date du 13 décembre 1991, le versement du supplément familial de traitement qu'elle

statut de réfugié, °2) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York

l'égard de sa demande d'admission ou statut de réfugié en date du 16 décembre 1982 ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

d'admission au statut de réfugié en date du 20 septembre 1983 ; °2 renvoie l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28