- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

l'Hôtel du Col d'Osquich à Musculdy 64130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 août 1986 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a réglementé

Y... auprès de la banque néerlandaise Albert de X... doit être regardé comme régulier par rapport à la réglementation des changes ; que, postérieurement au jugement du tribunal de grande instance, la société

De X... l'avait saisi, s'est fondé notamment sur le fait que cette demande n'avait pas été présentée dans les formes prescrites par la réglementation française ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de la Poste ou d'autres éléments de preuve établissant la première présentation du pli et la délivrance, par le préposé du service postal, conformément à la réglementation

X... le 20 novembre 1993, a fait retour à l'office français de protection des réfugiés et apatrides dès le 1er décembre 1993 soit avant l'expiration du délai de quinze jours prévu par la réglementation

termes de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

X... devant le tribunal administratif, ni sur celle de sa requête devant le Conseil d'Etat : Considérant que l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié dispose que "l'étranger présente en outre les

irrépétibles ; il soutient que, faute pour Mme A d'avoir respecté le délai de 21 jours suivant la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour effectuée le 12 septembre 2006, prévu par la réglementation

Achille Z..., pour signer, en matière de réglementation des étrangers, les arrêtés de reconduite à la frontière, n'avait pas été publié ; que, dès lors, l'arrêté reconduisant M.

Achille X... pour signer en matière de réglementation des étrangers, les arrêtés de reconduite à la frontière, n'avait pas été publié ; que, dès lors, l'arrêté reconduisant Mme Y... à la frontière signé

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

D'ARRET AVEC GRELOT" , D'AUTRE PART LA CHASSE DE LA GRIVE LE LONG DES COURS D'EAU, ETANGS OU MARAIS ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES MESURES, AIENT ETE PRISES POUR DES MOTIFS ETRANGERS

administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation

d'amiante-ciment depuis sa création en 1922, devenue la principale entreprise de ce secteur en France et ayant des liens étroits avec des entreprises recourant aux mêmes procédés de fabrication à l'étranger

savoir si l'intéressé possède la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

définis aux articles L. 421-4 et L. 422-1 ou sur les marchés étrangers reconnus définis à l'article L. 423-1 (...) " ; 4.

décision du 3 juin 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

d'administration et de comptabilité n° 591 a fait connaître à l'intéressé d'une part, qu'il ne pouvait avoir droit, à compter du 3 juin 1995, aux majorations familiales et au supplément familial à l'étranger