CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008014
3 décembre 2007
portant intégration et reclassement dans le corps des professeurs certifiés puis dans le corps des professeurs agrégés en tant que ces décisions ne tiennent pas compte de l'intégralité des services antérieurement
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886615
30 mars 2011
parts détenues dans la SNC Vestalia pour un montant de 264 400 F, dégageant une plus-value apparente de 64 400 F ; que, les associés de ces deux SNC n'ayant pas contribué à l'apurement des pertes antérieures
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618
18 juin 2025
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 01-40-23 du 26 décembre 2023 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; 2°) à titre subsidiaire, avant
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446757.20211007
7 octobre 2021
Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué, en tant seulement qu'il s'est prononcé sur le chef de redressement relatif à la
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956508
27 juillet 2015
Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la société anonyme
ECLI:FR:CECHR:2022:450796.20221221
21 décembre 2022
en France antérieurement au 1er janvier 2009 mais a relevé qu'avant cette date, les contrats d'assurance proposés par cette succursale étaient régis par le droit danois et ne bénéficiaient d'aucune adaptation
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713477
10 juin 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008142030
30 juin 2003
SCP Vincent, Ohl, avocat du département de la Haute-Garonne, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale repris
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028323676
4 décembre 2013
Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. et Mme B...; 1.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007517
10 octobre 2007
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et, d'autre part, aux article L. 414-4 et suivants du code de l'environnement ; qu'en second lieu, l'étude d'impact réalisée
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139690
29 octobre 2003
.)/ Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées .
CETAT:CETATEXT000030664875
1 juin 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser des sommes de 8 699,83 euros au titre de
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008039578
15 juin 2001
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007844829
22 février 1995
premier alinéa de l'article 1er que, dans l'hypothèse où il apparaîtrait que les fonctionnaires de l'un des grades de la fonction publique d'Etat figurant en annexe bénéficient d'une indemnité non reprise
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461211.20230407
7 avril 2023
imposer le port d'un masque de protection par les élèves des écoles élémentaires dans les espaces extérieurs des établissements de type R ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de réaliser
CETAT:CETATEXT000007849015
6 janvier 1995
Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528964
16 mars 2012
application des dispositions de l'article L. 162-22-10 ; que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé ont été consultées par le conseil de l'hospitalisation avant
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214494
2 juillet 2014
Maxime Boutron, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la société Colt
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008001325
8 septembre 1999
leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés
8 SS
CETAT:CETATEXT000008079698
22 mars 2000
leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés
Page 14 sur 24