Centre culturel islamique bangladais - Île-de-France (CCIB- Île-de-France), qui abritait l'organisation non déclarée Forum Islamique France (FIF), au sein de laquelle il exerçait également des responsabilités

fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; - le code de procédure pénale

voirie dressée à son encontre le 28 mars 1986 pour avoir endommagé, avec son véhicule, un poteau téléphonique ainsi que les câbles qui y étaient fixés à Scherwiller (Bas-Rhin) ; 2°) retienne la responsabilité

des chambres B et D de la cour d'appel ; elle soutient que l'urgence est justifiée par l'intérêt qu'il y a pour elle à poursuivre son activité au sein des chambres chargées des contrats et de la responsabilité

A, officier greffier de 1ère classe au sein de la division des affaires pénales militaires affecté à l'état-major de la région terre Nord-Est-Metz, doivent être regardées comme dirigées contre la décision

X... a mis en jeu la responsabilité de la commune d'Arvieux au motif que son maire aurait laissé édifier sans permis de construire, ou aurait illégalement autorisé l'édification, de constructions qui feraient

administratif de Montpellier a : - commis une erreur de droit faute de reconnaître une valeur probante aux attestations qu'ils ont produites au motif qu'elles ne rappellent pas les dispositions du code pénal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

X... détenues par le commissariat de police d'Asnières aient comporté la mention d'une condamnation effacée par la réhabilisation de plein droit prévue par l'article L.773-1 du code de procédure pénale

B...et qui trouvent leur cause dans l'absence d'affectation ; Sur la responsabilité de l'Etat : 7.

engagée à son encontre, l'autorité de chose jugée qui s'attache à cet arrêt ne s'imposait au juge disciplinaire qu'au regard des constatations opérées par le juge pénal quant à la matérialité des faits

. ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de l'Etat du fait du placement du requérant en position hors cadre et de son maintien dans cette position :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

le 8 septembre 1977 au service de gynécologie du Centre Hospitalier de Sète et à la conduite du traitement médical qui lui a été administré après son réveil ; que s'agissant d'actes médicaux, la responsabilité

déclarations de résultat de revenus et informations contenues dans des fichiers dont elle disposait ne lui permettaient pas de déceler qu'il bénéficiait de revenus versés par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

jours, avait porté plainte contre elle pour coups et blessures et que le centre hospitalier avait l'intention de la traduire devant le conseil de discipline et d'intenter contre elle des poursuites pénales

lyonnaise des goudrons et bitumes à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code de procédure pénale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après