l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation retenue pour déterminer les impositions en litige, de lui substituer

LOI AU 1ER JANVIER 1968 - DANS CE CAS, LES DATES PREVUES DANS LADITE LOI SERONT MAJOREES D'UN AN" ; QU'UN DECRET EN DATE DU 5 AVRIL 1966 AYANT REPORTE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, IL Y A LIEU DE SUBSTITUER

formation professionnelle ; qu'à ce titre relève également de sa compétence la détermination des autorités administratives dont dépendent localement les inspecteurs du travail ; que, par suite, en substituant

d'accorder le visa demandé » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent

7611 du code de justice administrative ; Considérant, tout d'abord, que l'exercice par la clinique Saint-Michel du recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, dont la décision se substitue

A...et en substituant d'office le département du Var à l'Etat comme débiteur de la victime ; que le département du Var se pourvoit en cassation contre ce dernier arrêt ; 2.

B à l'entretien préalable au licenciement fixé par les dispositions des articles L. 1232-2 et R. 1231-1 du code du travail, et précisé que sa décision se substituait à la décision implicite de rejet née

2016 et du 24 février 2017 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre la sanction de révocation, puis, maintenu cette sanction, de réformer ces décisions en leur substituant

. - | DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA COMMISSION NATIONALE D 'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION SE SUBSTITUANT A LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE. | - SANTE PUBLIQUE.

14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 duquel elles sont issues, que, pour l'application de l'alinéa 5 précité du III, le prélèvement de l'article 990 J se substitue

En effet, cet avis se substituant à l'avis de la commission départementale, le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ne saurait légalement intervenir avant qu'il ait été rendu

Z..., premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant

B demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 janvier 2007 portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme Mme Anne-Marie C au poste de substitute du procureur général chargée du secrétariat

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 29 juin 1988 du tribunal administratif de Marseille et substituant

.) / Au cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, celui-ci ou, à défaut, la commune, peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas

X..., alors substitut près le tribunal de grande instance de Nevers, ne saurait valablement soutenir que sa notation pour l'année 1991 serait entachée d'irrégularité au motif que le procureur général près

surnombre dans leur juridiction afin d'y exercer, pour une période non renouvelable de trois ans, respectivement et selon qu'ils appartiennent au siège ou au parquet, les fonctions de conseiller ou de substitut

Par un arrêt n° 13PA00995 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé contre ce jugement par la société Opportunités Finance, a substitué aux

qu'elles seraient punies de la peine d'amende prévue pour la deuxième classe de contravention ; que le décret attaqué, en date du 26 février 1985, modifie le décret précité du 29 décembre 1982 en substituant

Abdel X... à substituer à son nom celui de SOMMER ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 6 Fructidor An II ; Vu la loi du 11 Germinal an XI ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 8