alors qu'elle était sollicitée pour une durée indéterminée.

verser à Mme X... la somme de 5 000 F au titre des dommages et intérêts, et a enjoint à la commune de la réintégrer ; que la COMMUNE DE PUIMISSON se pourvoit contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes

la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en jugeant que Mme B... aurait dû bénéficier, dès son recrutement, d'un contrat à durée indéterminée

décharge, provient de l'imposition, au titre de l'année 1972, par application des dispositions susrappelées des articles 176 et 179, d'une somme de 177 500 F, regardée comme un revenu d'origine indéterminée

effectivement payées au cours de cette année et a exclu pour le calcul des bénéfices non commerciaux les dépenses présentant un caractère personnel ; Sur la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée

lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait outrepassé ses pouvoirs en lui adressant plusieurs demandes de renseignements ; Sur la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler son recrutement par contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale (CCAS) de la

X... relative à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; En ce qui concerne l'imposition de sommes regardées comme des revenus d'origine indéterminée : Sur la régularité de la procédure

A compter du mois de janvier 2013, le GRETA Béarn et Soule a mis un terme à ses fonctions.

redressements ont été établis selon la procédure contradictoire en ce qui concerne les salaires et traitements et selon la procédure de taxation d'office en ce qui concerne des revenus d'origine indéterminée

Aux termes de son article 4 : " Pour les bénéficiaires visés à l'article 2 du présent décret, les montants annuels de la prime sont fonction de l'échelon. / Un arrêté conjoint des ministres chargés de

L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'aux termes

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur-; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

déterminée, modifiant certaines dispositions du code du travail, n'est pas applicable aux agents publics ; que par suite Mlle X... n'est pas fondée à s'en prévaloir ; Considérant d'autre part qu'aux termes

Il ressort des termes de son arrêt que la cour administrative d'appel de Versailles a, dans un premier temps, jugé que les crédits litigieux ne pouvaient être imposés dans la catégorie des bénéfices non

...a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 2002 et 2003 sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales à raison de revenus regardés comme d'origine indéterminée

ainsi que des fonds affectés à une acquisition immobilière réalisée le 25 février 2011 et au solde d'un prêt bancaire, ces sommes ont été taxées d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée

Cabriès à lui verser la somme de 803 740 euros en réparation des préjudices subis et, en troisième lieu, d'enjoindre à la commune de Cabriès de le réintégrer dans ses fonctions en contrat à durée indéterminée

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1972, de sommes qualifiées de revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'il résulte

ou à long terme. 2.