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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869196
11 juin 2009
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008153986
25 avril 2003
partielle en habitation d'un immeuble à usage commercial sis
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007972662
18 juin 1997
ou qui seront autorisés à effectuer un transport exceptionnel, ainsi que des transports de secours ou de service public, en raison des nuisances causées par cette circulation sur une voie bordée par divers
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619657
21 décembre 1983
OU D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU GROS OEUVRE DE LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE OU DE REALISER DANS DES BATIMENTS EXISTANTS DES AMENAGEMENTS INTERNE QUI, PAR LEUR IMPORTANCE, EQUIVALENT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007716058
15 avril 1988
Dominique X... pour la construction de vingt-deux habitations légères de loisir sur un terrain à usage de camping que celui-ci exploite sur le territoire de cette commune ; Considérant que les témoignages
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936175
27 juillet 2009
d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire (...)
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042311082
24 août 2020
à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ".
CETAT:CETATEXT000042353577
21 septembre 2020
des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ", ainsi que " les rassemblements de personnes ,
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834572
18 juin 1993
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article NC 1-1 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DU BARROUX interdit la construction de "locaux à usage d'habitation autres que ceux liés
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008144560
9 octobre 2002
qu'il existait une situation anormale du marché locatif dans l'agglomération de Paris, le gouvernement a principalement fondé son appréciation sur les éléments du rapport sur l'évolution des loyers des locaux
5 SS
CETAT:CETATEXT000007759445
20 juillet 1990
d'habitation ont été édifiées de façon dispersée à proximité de ladite parcelle ne confère pas à cette zone le caractère de partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L.111-1-2 du
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030788018
26 juin 2015
Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, et qu'elles soient situées à proximité d'un ensemble
CETAT:CETATEXT000007622311
5 juin 1985
. ; b les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation ... à l'exclusion des frais corres- pondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement " ; qu'en vertu du
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027236177
27 mars 2013
75001) ; l'association des professionnels de la location meublée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466127.20230310
10 mars 2023
de compétence, dès lors que l'absence de document d'urbanisme résultait de la caducité du plan d'occupation des sols remis en vigueur suite à l'annulation juridictionnelle du plan local d'urbanisme ;
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493643.20250718
18 juillet 2025
l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le maire d'Antibes (Alpes-Maritimes) a accordé à la société Méditerranée un permis de construire, valant permis de démolir, pour la construction de deux bâtiments d'habitation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155492
16 avril 2010
Jusqu'au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007824058
17 mars 1993
d'habitation d'une surface hors-oeuvre nette d'au moins 1 500 m2 et les constructions à usage de commerce, d'hôtel et d'équipement collectif comportant une surface hors-oeuvre nette d'au moins 200 m2
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845844
26 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions
CETAT:CETATEXT000007794826
10 avril 1991
d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité des immeubles ou ensembles d'immeuble à usage d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au
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