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547 résultats pour « transformation en locaux à usage d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869196

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153986

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

partielle en habitation d'un immeuble à usage commercial sis

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007972662

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

ou qui seront autorisés à effectuer un transport exceptionnel, ainsi que des transports de secours ou de service public, en raison des nuisances causées par cette circulation sur une voie bordée par divers

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619657

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

OU D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU GROS OEUVRE DE LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE OU DE REALISER DANS DES BATIMENTS EXISTANTS DES AMENAGEMENTS INTERNE QUI, PAR LEUR IMPORTANCE, EQUIVALENT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716058

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

Dominique X... pour la construction de vingt-deux habitations légères de loisir sur un terrain à usage de camping que celui-ci exploite sur le territoire de cette commune ; Considérant que les témoignages

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936175

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire (...)

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042311082

Admin. suprême

24 août 2020

24 août 2020

à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042353577

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ", ainsi que " les rassemblements de personnes ,

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834572

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article NC 1-1 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DU BARROUX interdit la construction de "locaux à usage d'habitation autres que ceux liés

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008144560

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

qu'il existait une situation anormale du marché locatif dans l'agglomération de Paris, le gouvernement a principalement fondé son appréciation sur les éléments du rapport sur l'évolution des loyers des locaux

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007759445

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

d'habitation ont été édifiées de façon dispersée à proximité de ladite parcelle ne confère pas à cette zone le caractère de partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L.111-1-2 du

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030788018

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, et qu'elles soient situées à proximité d'un ensemble

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622311

Admin. suprême

5 juin 1985

5 juin 1985

. ; b les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation ... à l'exclusion des frais corres- pondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement " ; qu'en vertu du

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027236177

Admin. suprême

27 mars 2013

27 mars 2013

75001) ; l'association des professionnels de la location meublée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466127.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

de compétence, dès lors que l'absence de document d'urbanisme résultait de la caducité du plan d'occupation des sols remis en vigueur suite à l'annulation juridictionnelle du plan local d'urbanisme ;

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493643.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le maire d'Antibes (Alpes-Maritimes) a accordé à la société Méditerranée un permis de construire, valant permis de démolir, pour la construction de deux bâtiments d'habitation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155492

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

Jusqu'au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824058

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

d'habitation d'une surface hors-oeuvre nette d'au moins 1 500 m2 et les constructions à usage de commerce, d'hôtel et d'équipement collectif comportant une surface hors-oeuvre nette d'au moins 200 m2

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845844

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794826

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité des immeubles ou ensembles d'immeuble à usage d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au

Source officielle

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