ET QUE CELLE-CI AVAIT REALISE EN CONSEQUENCE UNE PLUS-VALUE IMPOSABLE EN 1965 ; ET QUE LE SERVICE A EN CONSEQUENCE INCLUS LE MONTANT DE CETTE PLUS-VALUE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE LA DAME Y...

." ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 39 duodecies et 39 quindecies du code, également applicables, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée

X..., agent immobilier, s'était prévalu des dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts pour obtenir sous condition de remploi l'exonération des plus-values réalisées par lui pour un

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Exonération des plus-values provenant de la cession d'éléments d 'actif immobilisé - [Art. 40 C.G.I.] - Personnes se livrant à des opérations de lotissement à l'occasion

. - Plus-values de cession [art. 35 A du C.G.I.] - Détermination de la plus-value imposable - Prise en compte d'une rente viagère à l'achat et à la revente de l'immeuble.

. - Valeur locative - Détermination de la valeur locative d'une usine hydroélectrique - Méthode de l'appréciation directe.

; QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DU 1 DE L'ARTICLE 150 TER I DU MEME CODE, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972 ET 1975, LES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA SELON LESQUELLES LES PLUS-VALUES

le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 150 ter ii, 1 et 2, du code general des impots : "ii.1. la plus-value

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts : "Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée. -

décembre 2006 dont les requérants demandent l'annulation, rejeté leur requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts applicable à l'année d'imposition : Les plus-values

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : " ... les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés

à long terme réalisée par elle au cours de l'exercice clos en 1988, compte tenu des modalités que la société avait retenues pour la dotation de la réserve spéciale des plus-values à long terme soit, d'une

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

à long terme défini au 2 du I de l'article 39 quindecies " ; qu'en vertu du premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du même code, dans sa rédaction alors applicable, le régime des plus-values et

cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur son appel, déchargé Mme A...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à concurrence de la réduction des plus-values

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 4 juillet 1984 pour lequel le tribunal administratif de Poitiers a jugé avant-dire-droit qu'il avait réalisé au titre de l'année 1975 une plus-value

Il a reçu, en contrepartie de cet apport, 105 838 actions de la SC Jennifer, d'une valeur totale de 1 613 500 euros, ainsi que 4,97 euros en numéraire.