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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450008.20221123
23 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à la société civile de construction vente
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464367.20221109
9 novembre 2022
" un article LP. 33-1 intitulé " Autres acquisitions d'immeubles " et ainsi rédigé : " A - Les droits d'enregistrement et de publicité foncière sont majorés de 1 000 % dès lors que l'acquéreur est : /
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936190
31 juillet 2009
Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total ; que ces dispositions
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612931
9 juillet 1975
DE DEUX IMMEUBLES PERSONNELS QU'IL AURAIT EFFECTUEE, ET D'EMPRUNTS QU'IL AURAIT CONTRACTES ANTERIEUREMENT A LA PERIODE LITIGIEUSE, IL NE SOUTIENT PAS QUE LES SOMMES DONT S'AGIT AIENT FIGURE A UN MOMENT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020868716
27 avril 2009
la requête, enregistrée le 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE COMMUNICATION ET DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE (SCPA), dont le siège se situe 1 immeuble
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031798
7 septembre 2009
des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC IMMOBILIERE GSE détient des participations majoritaires dans différentes sociétés établies au Portugal et ayant pour objet la construction d'immeubles
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039039
27 avril 2001
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469018
18 janvier 2012
impliquait la résiliation amiable des baux préalablement à la vente, a réintégré dans les revenus fonciers de la SCI 9 rue Félibien au titre de l'année 2003, un complément de loyer correspondant à la
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966174
12 mars 2010
complémentaire, enregistrés les 8 juin et 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHARCUTERIE DU PACIFIQUE, dont le siège est 3, rue Jeanne d'Arc Immeuble
ECLI:FR:CECHR:2023:464062.20230512
12 mai 2023
tribunal administratif de Lyon d'annuler ou de résilier la convention de projet urbain partenarial conclue le 3 octobre 2018 entre la communauté de communes du pays de Gex, aux droits de laquelle est venue
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634526
21 juin 1993
l'emport par le vérificateur de pièces comptables du requérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ses allégations, le requérant n'a pas été privé de débat
CETAT:CETATEXT000031938420
22 janvier 2016
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté individuelle, à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'entreprendre
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771636
4 avril 2018
ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société de droit luxembourgeois Lofta, dont le siège est situé dans le Grand-Duché du Luxembourg, et qui a pour objet social l'acquisition, la vente
CETAT:CETATEXT000019309982
6 août 2008
l'année précédente au titre des frais de personnel, des travaux, fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement, des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833976
19 juin 1992
carence de ses services techniques ; que, toutefois, il résulte des rapports d'expertise qu'une partie des fissures des planchers a eu pour cause une montée en puissance trop rapide du chauffage au début
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164474
8 juillet 2020
financement du terrorisme au-delà du champ défini de façon contraignante par le législateur européen ; - elles méconnaissent les exigences de clarté et de précision découlant du principe de légalité des délits
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940912
27 juillet 2016
à hauteur de 4 % par trimestre avant toute fiscalité ; qu'ainsi, aux termes des contrats de prestation de services conclus entre la société MAI et ses clients, dont l'objet était " l'acquisition, la vente
ECLI:FR:CECHR:2022:452955.20221010
10 octobre 2022
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2017 par lequel le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société en nom collectif Cogedim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869417
3 juin 2009
réunions publiques de quartier se bornant à présenter à la population, en présence du maire et de conseillers municipaux, le bilan des réalisations municipales de l'année écoulée et les projets de celle à venir
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253955
26 juillet 2018
des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ; cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui doit tenir compte de la plus-value donnée aux immeubles
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