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296 résultats pour « vente des immeubles du débiteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450008.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à la société civile de construction vente

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464367.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

" un article LP. 33-1 intitulé " Autres acquisitions d'immeubles " et ainsi rédigé : " A - Les droits d'enregistrement et de publicité foncière sont majorés de 1 000 % dès lors que l'acquéreur est : /

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936190

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total ; que ces dispositions

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612931

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

DE DEUX IMMEUBLES PERSONNELS QU'IL AURAIT EFFECTUEE, ET D'EMPRUNTS QU'IL AURAIT CONTRACTES ANTERIEUREMENT A LA PERIODE LITIGIEUSE, IL NE SOUTIENT PAS QUE LES SOMMES DONT S'AGIT AIENT FIGURE A UN MOMENT

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868716

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

la requête, enregistrée le 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE COMMUNICATION ET DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE (SCPA), dont le siège se situe 1 immeuble

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031798

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC IMMOBILIERE GSE détient des participations majoritaires dans différentes sociétés établies au Portugal et ayant pour objet la construction d'immeubles

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039039

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469018

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

impliquait la résiliation amiable des baux préalablement à la vente, a réintégré dans les revenus fonciers de la SCI 9 rue Félibien au titre de l'année 2003, un complément de loyer correspondant à la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966174

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

complémentaire, enregistrés les 8 juin et 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHARCUTERIE DU PACIFIQUE, dont le siège est 3, rue Jeanne d'Arc Immeuble

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464062.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

tribunal administratif de Lyon d'annuler ou de résilier la convention de projet urbain partenarial conclue le 3 octobre 2018 entre la communauté de communes du pays de Gex, aux droits de laquelle est venue

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634526

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

l'emport par le vérificateur de pièces comptables du requérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ses allégations, le requérant n'a pas été privé de débat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938420

Admin. suprême

22 janvier 2016

22 janvier 2016

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté individuelle, à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'entreprendre

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771636

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société de droit luxembourgeois Lofta, dont le siège est situé dans le Grand-Duché du Luxembourg, et qui a pour objet social l'acquisition, la vente

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309982

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

l'année précédente au titre des frais de personnel, des travaux, fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement, des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833976

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

carence de ses services techniques ; que, toutefois, il résulte des rapports d'expertise qu'une partie des fissures des planchers a eu pour cause une montée en puissance trop rapide du chauffage au début

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164474

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

financement du terrorisme au-delà du champ défini de façon contraignante par le législateur européen ; - elles méconnaissent les exigences de clarté et de précision découlant du principe de légalité des délits

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

à hauteur de 4 % par trimestre avant toute fiscalité ; qu'ainsi, aux termes des contrats de prestation de services conclus entre la société MAI et ses clients, dont l'objet était " l'acquisition, la vente

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452955.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2017 par lequel le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société en nom collectif Cogedim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869417

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

réunions publiques de quartier se bornant à présenter à la population, en présence du maire et de conseillers municipaux, le bilan des réalisations municipales de l'année écoulée et les projets de celle à venir

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253955

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ; cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui doit tenir compte de la plus-value donnée aux immeubles

Source officielle

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