O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Clinique vétérinaire du Planétarium.

Article 2 : La plainte déposée devant la Chambre régionale de discipline de Bordeaux de l'ordre des vétérinaires par MM.

Vu la procédure suivante : Mme D...C...a porté plainte contre Mme A...B...devant la chambre régionale de discipline de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires.

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL, dont le siège est situé 10 place

François X..., docteur vétérinaire, domicilié ... ; M.

Vetinject l'autorisation de mise sur le marché (A.M.M.) d'une spécialité vétérinaire "Chronofluid" et ce jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond des Laboratoires vétérinaires Vetinject ; 2

DE S'INSTALLER DANS UN RAYON DE MOINS DE TRENTE KILOMETRES DU CABINET VETERINAIRE OU IL A ETE APPELE A EXERCER A TITRE DE REMPLACANT, AIDE, STAGIAIRE OU ASSOCIE.

B...et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ; 1.

exerçant dans une société d'exercice vétérinaire détiennent la majorité du capital et des droits de vote de cette société et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant

exerçant dans une société d'exercice vétérinaire détiennent la majorité du capital et des droits de vote de cette société et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant

I...et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ; 1.

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS EN SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE , élisant domicile chez Me Laurent

janvier 2004 de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires du Limousin et les condamnant chacun à la peine de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire

l'ordre des vétérinaires en date du 13 octobre 1983, relaxant M.

la profession vétérinaire pendant une durée de un an dont six mois avec sursis, est entachée de défaut de réponse à moyen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

; Considérant que les juridictions disciplinaires de l'ordre des vétérinaires sont des juridictions administratives ; qu'il en résulte que la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires

Bruno X... et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, - les conclusions de M.

vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B C devant la chambre de discipline d'Ile-de-France de l'ordre des vétérinaires devenue chambre régionale de discipline d'Ile-de-France et des départements d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires.

C... devant la chambre régionale de discipline de Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires.