" aux voies privées ouvertes à la circulation du public ", soumet à prescriptions la réalisation d'une opération d'urbanisme groupée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

N'est pas considérée comme ouverture d'un cabinet secondaire mais comme exercice annexe l'exercice de l'art dentaire au service d'un organisme ou d'une collectivité publics ou privés."

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une voie nouvelle à deux fois deux voies dite « section nord-ouest du boulevard périphérique de l'agglomération Tourangelle » sur le territoire

Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre

à la circulation publique que l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme prévoit pour permettre un transfert d'office de voies privées dans le domaine public ; - commis une erreur de droit et inexactement

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société Cora, et à la SCP L.

Aux termes de l'article 3 du décret contesté : " I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé

privée et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Marly d'interdire la circulation sur la rue Gustave Courbet à Marly et l'ouverture du portail et des portillons qui y sont actuellement installés par le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la Ville de Paris et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Serfil

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

L'article LP 4 de la " loi du pays " attaquée prévoit l'incorporation, dans le domaine public routier de la collectivité publique propriétaire de la voirie publique de raccordement des nouvelles voies

"par le maire, au nom de la commune ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, au nom de cet établissement" et qu'aux termes de l'article R. 421-29 du même code seule

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme : "Lorsque la délivrance du permis de construire aurait pour effet la création ou la modificationd'un accès à une voie publique

publique RD 22 Route du château ".

de cette agglomération, l'administration a estimé qu'il n'y avait pas d'autre parti envisageable que l'ouverture d'une voie nouvelle empruntant le vallon du ruisseau de Charbonnières et reliant sur une

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.