Par ce recours, M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 19 juillet 2022 par laquelle l'autorité consulaire française

Par une ordonnance n° 17DA00069 du 7 février 2017, le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé contre cette ordonnance.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 1997, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté leur demande tendant à obtenir l'autorisation de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

21 avril 2015 par laquelle le comité de sélection a rejeté sa candidature au poste n° 4284 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir, par voie de conséquence, le décret du 1er février 2016 en tant qu'il nomme

Y... soutient que la décision rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial est irrégulière en tant qu'elle ne lui a pas

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du 25 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Par une ordonnance n° 20DA00006 du 14 octobre 2020, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. C contre cette ordonnance.

et de séjour des étrangers en France, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Vu la requête enregistrée le 24 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE RETOUR A L'HEURE MERIDIENNE ; l'ASSOCIATION POUR LE RETOUR A L'HEURE MERIDIENNE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Y... lui a été notifiée le 9 février 1998 avec l'indication des voies et délais de recours ; que l'intéressé a formé contre cette décision un recours gracieux, qui a été rejeté par décision en date du

de l'exception d'illégalité, contre la décision de refus de séjour en date du 3 décembre 2002 : Considérant que Mme Y ne peut utilement invoquer, à l'appui de son recours contre l'arrêté de reconduite

Par une ordonnance n° 21VE01915 du 7 septembre 2021, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

X... lui a été notifié par voie postale le 15 septembre 2000 et que la notification de cet arrêté indiquait à l'intéressé qu'il avait la possibilité de déposer, dans les sept jours, un recours contre cet

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 22 septembre 2008 du consul général de France à Fès (Maroc), refusant un visa de long séjour

X..., Y..., B... et Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation du vote

X tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 2000 et de la décision implicite rejetant son recours hiérarchique contre cette décision doivent être rejetées ;